financement agricole

synthese
MSA Charges et Produits 2021 – Rapport

Le rapport charges et produits 2021 conforte la MSA dans son rôle d’acteur de santé public sur les territoires

A l’occasion de la présentation de son rapport charges et produits pour 2021 lors du conseil de l’Uncam, ce jeudi 2 juillet, la MSA présente ses propositions pour contribuer aux politiques publiques de santé au bénéfice des ressortissants agricoles et pour accompagner les plus fragilisés par la crise sanitaire liée au Covid-19.

 Des propositions qui s’inscrivent dans la continuité des ambitions portées par la MSA dans son Livre blanc « Cohésion des territoires : 20 propositions pour agir »

Afin de mieux répondre aux besoins de ses assurés sur les territoires et identifier les risques inhérents à leur santé, la MSA présente une analyse de leur répartition géographique et des caractéristiques territoriales, notamment en termes d’accès aux soins.

Fort de ce constat, la MSA formule 15 propositions qui réaffirment le rôle de la MSA en tant qu’acteur du monde agricole et rural, ainsi que son approche globale de guichet unique. Grâce à ce dernier, la MSA entend apporter une réponse efficiente aux besoins de la personne sur son territoire de vie. Ces propositions s’inscrivent également dans le prolongement de l’engagement de la MSA durant la crise sanitaire.

Ainsi, parmi ses propositions :

–  dans le cadre de sa politique de prévention et d’éducation à la santé, la MSA prévoit notamment la mise en place d’actions qui concourent à préserver l’autonomie des personnes âgées.

À titre d’exemple, un nouveau dispositif – le « rendez-vous prévention jeune retraité » – sera développé afin de prévenir les risques de perte d’autonomie des seniors fragiles lors de cette étape déterminante de la cessation d’activité professionnelle. De même, des modules d’éducation à la santé et des ateliers de prévention seront proposés dans le prolongement de ceux initiés, dès le mois de juin 2020, aux seniors plus vulnérables aux complications de la maladie Covid-19 et aux conséquences du confinement sur leur santé physique, mentale et sociale.

  – la MSA acteur de la cohésion territoriale sera en première ligne pour structurer l’offre de soins en milieu agricole et rural.

Après avoir participé en 2019 à la création de 67 structures d’exercice coordonné (40 CPTS[i], 16 MSP[ii], 7 équipes de soins primaires et 4 Centres de santé), la MSA, en partenariat avec l’Assurance maladie, entend poursuivre l’accompagnement des Structures d’Exercice Coordonné (SEC) et l’émergence des communautés professionnelles territoriales de santé dans les territoires ruraux.

Déjà signataire de 141 contrats locaux de santé (CLS), la MSA renforcera, sous l’égide des ARS et des collectivités territoriales, son implication dans les CLS en faveur de la population des territoires ruraux. 

La MSA ouvrira en accès libre (open data) son diagnostic territorial MSA, intégré à l’outil de cartographie GéoMSA[iii], afin d’accompagner les acteurs de terrain à la prise en compte des spécificités socio-économiques,  médico-sociales et sanitaires sur les territoires.

– la MSA réaffirme également son engagement en matière de recherche en santé en mobilisant les sciences de la donnée et l’intelligence artificielle (IA). En partenariat avec le milieu académique, la MSA développera des travaux de recherche sur l’impact de la transition agro-écologique sur la santé et sur l’efficacité de ses actions de prévention. Les travaux menés avec la chaire en santé de l’Institut d’Intelligence Artificielle de Grenobleiv seront poursuivis. Ils ont pour ambition d’identifier des signaux statistiques dénotant d’une association entre pratiques agricoles et maladies incidentes chez les non-salariés et les salariés agricoles. Enfin, l’expérimentation visant à prévenir l’éloignement à l’emploi suite à un arrêt de travail de longue durée sera déclinée sur un plan opérationnel.

Le rapport Charges et produits de la MSA présente enfin les actions mises en œuvre au profit de la population agricole et rurale durant la crise sanitaire liée au Covid-19.

L’impact de cette crise sanitaire s’est avéré particulièrement difficile sur les personnes fragiles ou âgées et a révélé la nécessité d’une adaptation de nos pratiques. Dès le début de la crise, l’ensemble du groupe MSA s’est fortement mobilisé sur tous ses domaines d’intervention (médical, de santé-sécurité au travail, médico-social, législatif, informatique, etc.).

La MSA a lancé l’opération « MSA solidaire, nos valeurs en action » portée par les femmes et les hommes du Groupe MSA. Grâce à cette chaîne de solidarité, près de 260 000 personnes fragilisées par la crise ont été accompagnées entre mi-mars et fin juin 2020 par les salariés et les délégués de la MSA.

Dans le domaine de l’action sanitaire et sociale (ASS), une démarche proactive des travailleurs sociaux de la MSA a conduit à établir 66 000 contacts pour accompagner les adhérents les plus fragiles et répondre aux situations d’urgence sociale.

Dans le domaine de la santé et sécurité au travail, la MSA a développé un important dispositif d’appui à ses assurés et à ses préventeurs sur le terrain confrontés aux nouveaux enjeux de prévention et de réglementation posés par la crise (risque biologique nouveau et peu connu, état d’urgence sanitaire, téléconsultations et travail à distance, etc.). Une « Task Force » a ainsi été créée pour gérer les clusters de la filière abattoir. Le service de prévention du risque psycho-social Agri’écoute a été adapté afin de lutter contre le sentiment d’isolement. Vingt-une fiches techniques et de conseils liés au Covid-19 ont été créés et mises à disposition pour répondre aux besoins des entreprises. Des consultations à distance (téléconsultations) en matière de santé au travail ont été proposées et une aide financière spécifique (APCovid) a été octroyée pour couvrir les dépenses de matériels pour les mesures de protection des salariés agricoles.

Enfin, pour limiter la propagation du virus Covid-19, la MSA a lancé également le 11 mai un dispositif « MSA en action ». Il s’agit d’une opération de santé publique menée avec ses 16 000 salariés et ses 17 000 délégués bénévoles. La MSA se positionne ainsi comme acteur de la prévention du risque épidémique et d’éducation à la santé publique, en valorisant tous les gestes de protection auprès de la population agricole et rurale.

[i] – CPTS : communautés professionnelles territoriales de santé

[ii] – MSP : Maisons de santé pluridisciplinaires

[[iii] – Disponible sur https://geomsa.msa.fr/

[[iV] – Ce partenariat s’inscrit dans la continuité des travaux réalisés dans le cadre d’une convention recherche    développement tripartite CCMSA-ANSES-TIMC financée par l’ANSES.

synthese
MSA Charges et produits 2015 – Rapport

Aux termes de l’article 39 de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, codifié à l’article L111-11 du Code de la sécurité sociale, « l’Union nationale des caisses d’assurance maladie transmet avant le 15 juin de chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale et au Parlement des propositions relatives à l’évolution des charges et des produits de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole au titre de l’année suivante et aux mesures nécessaires pour atteindre l’équilibre prévu par le cadrage financier pluriannuel des dépenses d’assurance maladie. Ces propositions tiennent compte des objectifs de santé publique »

synthese
Les bilans démographique et financier du régime des salariés agricoles en 2018 – Synthèse

En 2018, la progression des populations de bénéficiaires et de cotisants du régime des salariés agricoles est plus modérée en raison d’une situation de l’emploi agricole moins dynamique que les quatre années précédentes. Par ailleurs, l’évolution des effectifs de retraités est affectée par la mise en place de la liquidation unique des régimes alignés (Lura[1]) depuis le 1er  juillet 2017.

Avec plus de 14,6 milliards d’euros, les dépenses du régime augmentent de 2,7 % en 2018. Cette croissance résulte principalement de la hausse des prestations versées (+ 2,0 %), ces dernières représentant 80,6 % du total des dépenses.

Quant aux recettes, elles augmentent de 2,8 % sous l’effet de la progression de la Contribution sociale généralisée (CSG) et des cotisations sociales.

Ainsi, en 2018, l’exécution budgétaire du régime des salariés agricoles aboutit à un excédent de 27,7 millions d’euros après transferts d’équilibrage avec le régime général. Le déficit de la branche maladie s’améliore (hausse du montant de la CSG) réduisant le montant du transfert d’équilibrage (- 11,1 %).

[1] – Dispositif institué par l’article 43 de la loi sur les retraites du 20 janvier 2014, la Lura vise à simplifier la liquidation des pensions de retraite pour les polypensionnés. Cette liquidation unique est effective dans les régimes alignés depuis le 1er juillet 2017 pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1953. La Lura permet à un assuré polypensionné des régimes alignés de liquider l’ensemble de sa retraite de base en s’adressant uniquement au dernier régime d’affiliation.

synthese
Les bilans démographique et financier du régime des non-salariés agricoles en 2018 – Synthèse

En 2018, les populations de bénéficiaires et de cotisants du régime des non-salariés agricoles diminuent selon la tendance observée les années précédentes.

Avec plus de 17,9 milliards d’euros, les dépenses du régime diminuent de 2,1 % en 2018. Sous l’effet du recul démographique continu des populations de bénéficiaires, la baisse des dépenses résulte en grande partie des baisses conjointes des prestations versées au titre des branches retraites et maladie, sous l’effet des tendances démographiques baissières du régime. Du fait de leur moindre poids, l’évolution des dépenses des autres branches contribuent faiblement à l’évolution des dépenses totales.

Quant aux recettes, elles diminuent de 0,8 % avec une répartition de ces dernières sensiblement modifiée en 2018. Avec un montant de 687,6 millions d’euros émis en 2018 (+ 30,8 %), la hausse du rendement de la contribution sociale généralisée (CSG) résulte en grande partie d’une réevaluation de son taux (loi de financement de la sécurité sociale pour 2018). Elle a permis une hausse évaluée à 161,7 millions d’euros.

synthese
Le budget du régime des accidents du travail des salariés agricoles en 2019 – Rapport du CSPSA

Le budget du régime des accidents du travail des salariés agricoles : le rapport du Conseil supérieur des prestations sociales en 2019

Ce rapport présente les résultats du régime d’assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles pour l’année 2018, les évolutions de dépenses et de recettes prévues pour 2019 et 2020. Pour ce même régime, il est aussi révélé les dépenses complémentaires faites au titre de la pénibilité, les évolutions de taux de risque et les propositions de taux de cotisations.

Les principaux indicateurs financiers sont signalés sur une période de cinq ans et concernent le taux de cotisation moyens, l’évolution des prestations en ville, en établissements et celles relatives à l’incapacité permanente. Les cotisations sont elles aussi transcrites sur cinq ans.

synthese
MSA Charges et Produits 2020 – Rapport

Aux termes de l’article 39 de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, codifié à l’article L111-11 du Code de la sécurité sociale, « l’Union nationale des caisses d’assurance maladie transmet avant le 15 juin de chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale et au Parlement des propositions relatives à l’évolution des charges et des produits de la Caisse nationale de l’assurance maladie et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole au titre de l’année suivante et aux mesures nécessaires pour atteindre l’équilibre prévu par le cadrage financier pluriannuel des dépenses d’assurance maladie. Ces propositions tiennent compte des objectifs de santé publique ».

vignette chiffres utiles
Les chiffres utiles de la MSA – Édition nationale 2019

Les chiffres utiles de la MSA édition 2019

Plus de 5,6 millions de ressortissants sont dénombrés au régime agricole au 1er janvier 2018. En complément de la protection sociale légale, la MSA propose chaque année un programme national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires à ses adhérents.

Panoramas démographique et financier du régime agricole en 2018

Plus de 1,1 million d’emplois au régime agricole au 1er janvier 2018

L’ensemble des actifs affiliés à l’un des régimes agricoles, 1,1 million de personnes, diminue en 2018. Parmi ces actifs, 42 % sont affiliés au régime des non-salariés et 58 % au régime des salariés.
Les effectifs salariés relevant du régime agricole avoisinent 660 000 emplois, en baisse de 2,9 %. Le nombre d’actifs non salariés agricoles – près de 480 000 personnes – continue à reculer.

Après un recul brutal de 1,9 % en 2017, l’évolution des chefs d’exploitation et d’entreprise reprend un rythme de baisse atténuée (- 1,0 % en 2018). L’évolution globale des actifs non-salariés se limite à un recul de 1,4 %.

Une personne sur dix en France métropolitaine bénéficie d’une prestation servie par le régime agricole

Le nombre de personnes bénéficiant d’une prestation servie par le régime agricole – les ressortissants – s’élève à 5,6 millions, en légère diminution de 1,1 % sur un an. Cette population diminue de 2,7 % au régime des non-salariés et de 0,2 % au régime des salariés.

Le nombre de personnes susceptibles de bénéficier d’un remboursement au titre d’une prestation maladie s’élève à 3,2 millions en 2018 (- 1,1 %), dont 42 % relèvent du régime des non-salariés agricoles et 58 % de celui des salariés agricoles.

Le régime agricole verse 3,8 millions d’avantages de retraite à 3,3 millions de bénéficiaires. Près de 500 000 retraités bénéficient simultanément d’une retraite aux deux régimes agricoles. Le nombre de retraites au régime agricole diminue de 1,5 % en 2018.

Fin 2018, plus de 400 000 familles bénéficient d’une ou plusieurs prestations familiales, de logement, de solidarité et/ou liées au handicap au régime agricole. Cet effectif est en baisse de 2,8 %. Le nombre d’enfants à la charge de ces familles s’élève à près de 450 000 (- 1,5 %).

En 2017*, environ 2,2 millions de personnes étaient couvertes contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dont 1,6 million au régime des salariés agricoles. Pour ces salariés, le régime agricole déplore environ 75 000 accidents du travail et maladies professionnelles en 2018. Au régime des non-salariés, le nombre de personnes couvertes s’élevait à près de 550 000 à la fin 2017. Pour eux, environ 22 000 accidents ont été déclarés en 2018.

*Les données de 2017 sur les effectifs ATMP ne sont pas disponibles à la date de rédaction des Chiffres utiles

La MSA s’engage dans des actions de prévention dans le domaine de la santé et apporte des réponses aux besoins sociaux des personnes et des familles du monde agricole et rural

En 2018, 3,3 millions de personnes sont couvertes en action sanitaire et sociale, et parmi celles-ci plus de 240 000 ont perçu au moins une prestation extralégale. Les dépenses d’action sanitaire et sociale représentent 153 millions d’euros.

Pour les personnes âgées et retraitées, l’action sanitaire et sociale se concentre sur la prévention de la perte d’autonomie. En 2018, plus de 53 000 retraités ont perçu au moins une prestation.

Pour assurer un accueil en établissement, les maisons d’accueil rural pour personnes âgées (MARPA), alternatives au maintien à domicile en milieu rural et promues par la MSA, sont actuellement au nombre de 187, en fonctionnement sur 59 départements.

Le montant des prestations sociales versées par le régime agricole est en baisse de 0,3 % en 2018

Les prestations sociales (légales et extra-légales) versées par le régime agricole s’élèvent à 26,8 milliards d’euros en 2018 (près de 15,0 milliards d’euros pour le régime des non-salariés et plus de 11,8 milliards d’euros pour le régime des salariés). Elles ont diminué de 2,0 % au régime des non-salariés par rapport à 2017 mais ont progressé de 2,0 % à celui des salariés.

Le poste vieillesse et veuvage concentre près de 50 % des prestations versées par le régime agricole, ce qui correspond à 13,1 milliards d’euros en 2018.

Le montant des prestations maladie et maternité s’élève à 11,2 milliards d’euros.

Le montant des cotisations baisse de 2,6 % au régime agricole en 2018

L’ensemble des cotisations émises – qu’elles soient payées par les chefs d’exploitation, leur conjoint et aides familiaux, les chefs d’entreprise agricole et leurs salariés, exonérées et prises en charge par l’Etat ou compensées par des recettes fiscales – a diminué de 2,6 % par rapport à 2017.

Le montant des cotisations émises s’élève à 2,3 milliards d’euros pour les non-salariés agricoles au titre de 2018, en recul de 15,6 %). Au régime des salariés agricoles, plus de 7,5 milliards d’euros de cotisations sont émises (+ 2,3%).

 

synthese
Les bilans démographique et financier du régime des non-salariés agricoles en 2017 – Synthèse

En 2017, les populations de bénéficiaires et de cotisants du régime des non-salariés agricoles diminuent selon la tendance observée les années précédentes. Seul le nombre de familles bénéficiaires d’une prestation est en croissance en raison de la montée en charge des dispositifs de la Prime d’activité et de la Protection universelle maladie depuis le 1er janvier 2016.

Avec plus de 18,3 milliards d’euros, les dépenses du régime baissent légèrement de 0,2 % en 2017. Sous l’effet du recul démographique continu des populations de bénéficiaires, la diminution des prestations versées (- 1,7 %) pèse sur l’évolution des dépenses totales du régime. Cependant, la baisse des dépenses est fortement atténuée par une croissance du montant des charges techniques (+ 16,0 %), en raison du montant versé au titre du fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique (FFIP[1]).

Quant aux recettes, elles augmentent de 0,8 % avec la progression des montants perçus au titre des transferts d’équilibrage du régime général, traduisant un besoin de financement accru pour le régime.

[1] – La loi de financement de Sécurité Sociale pour 2017 a créé un fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique (FFIP) afin de lisser dans le temps l’impact des variations de dépenses entraînées par l’arrivée d’innovations thérapeutiques.

synthese
MSA Charges et produits 2019 – Rapport

Aux termes de l’article 39 de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, codifié à l’article L111-11 du Code de la sécurité sociale, « l’Union nationale des caisses d’assurance maladie transmet avant le 15 juin de chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale et au Parlement des propositions relatives à l’évolution des charges et des produits de la Caisse nationale de l’assurance maladie et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole au titre de l’année suivante et aux mesures nécessaires pour atteindre l’équilibre prévu par le cadrage financier pluriannuel des dépenses d’assurance maladie. Ces propositions tiennent compte des objectifs de santé publique ».

synthese
MSA Charges et produits 2018 – Rapport

Aux termes de l’article 39 de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, codifié à l’article L111-11 du Code de la sécurité sociale, « l’Union nationale des caisses d’assurance maladie transmet avant le 15 juin de chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale et au Parlement des propositions relatives à l’évolution des charges et des produits de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole au titre de l’année suivante et aux mesures nécessaires pour atteindre l’équilibre prévu par le cadrage financier pluriannuel des dépenses d’assurance maladie. Ces propositions tiennent compte des objectifs de santé publique »