Données en accès ouvert – installations de chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole par canton

Données en accès ouvert – installations de chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole par canton

Période : 2016 Thématique(s) : Emploi agricole et revenu Publication : Open Data Date de publication : 2 novembre 2018

Le mouvement « Open Data » ou données ouvertes vise à obtenir de tout type de structure, notamment celles en charge d’une mission de service public, la mise à disposition de données électroniques de façon libre et gratuite. A ce titre, la MSA enrichit son offre en publiant des données de cadrage issues de ses systèmes d’information statistique.

Vous pouvez aussi explorer ces données avec GéoMSA, l’outil de cartographie dynamique de la MSA :
 

 
Les règles de confidentialité s’appliquent aux indicateurs diffusés. Le cas échéant, la valeur est remplacée par « 9999 ».
Le champ des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exclut les exploitants agricoles ou les chefs d’entreprise agricole dont l’exploitation procure une activité inférieure à l’activité minimale d’assujettissement (AMA).
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a modifié les conditions d’affiliation des personnes non-salariées au régime agricole.
Jusqu’à présent, pour être automatiquement affilié au régime de protection sociale des non-salariés agricoles (MSA) en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, il fallait:
– diriger et mettre en valeur une exploitation d’une superficie au moins égale à la moitié de la Surface Minimum d’Installation (SMI) de son département,
– ou, lorsque le critère de la SMI ne pouvait être pris en compte, consacrer au moins 1200 heures de travail par an à la conduite de son activité agricole.
Désormais, la loi remplace les critères d’assujettissement applicables aux non-salariés agricoles – demi SMI ou temps de travail – par une notion unique : l’activité minimale d’assujettissement (AMA).
Ainsi, pour être désormais automatiquement affilié au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, il faut que l’importance de l’activité agricole corresponde à l’un des critères de l’AMA :
– la superficie mise en valeur doit avoir une importance au moins égale à la surface minimale d’assujettissement (SMA) du département.
-lorsque la surface agricole ne peut être prise pour référence, le temps de travail consacré à l’activité agricole doit être au minimum de 1200 heures par an.
-pour une affiliation en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, les revenus professionnels générés par l’activité agricole doivent être supérieurs ou égaux à 800 Smic.
Source : Suivi des installations en agriculture

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