emploi agricole féminin

vignette infostat
La population féminine en agriculture en 2019 – Infostat

L’emploi féminin en agriculture : Une présence essentielle, une reconnaissance perfectible

Cheffes d’exploitation, cheffes d’entreprise agricole ou conjointes actives sur l’exploitation, les femmes occupent une place  importante dans l’agriculture.

En 2019, la population active non-salariée agricole féminine se compose de 107 100 cheffes et 19 300 collaboratrices d’exploitation, soit un total de près de 126 500 femmes. Elles représentent 27,1 % des non-salariés agricoles.

ACTIFS

Près d’un chef sur quatre est une cheffe

En 2019, elles sont 107 100 cheffes d’exploitation ou d’entreprise agricole, soit 24,3 % des chefs, une proportion globalement stable depuis plus de dix ans. Si les femmes représentent 26 % de l’effectif des chefs d’exploitation, elles ne sont en revanche que de 5,2 % à diriger des entreprises agricoles, soit une baisse de 0,5 point sur un an (cf . Méthodologie pour la distinction entre entreprise et exploitation agricole).

Elles sont relativement plus âgées que leurs homologues masculins. L’âge moyen des femmes cheffes d’exploitation ou d’entreprise agricole est de 51,7 ans (stable par rapport à 2018) contre 48,3 ans pour les hommes (en baisse d’un mois par rapport à 2018). Parmi elles, 20,7 % ont plus de 60 ans (12 % chez les hommes).

Une femme sur dix est devenue cheffe lorsque son conjoint est parti à la retraite

Lorsque l’agriculteur fait valoir ses droits à la retraite, il lui est possible de transmettre son exploitation ou entreprise à son conjoint, qui la dirige alors jusqu’à sa propre retraite. Dans 87,8 % des cas, cette transmission – dite « transfert entre époux » – s’effectue de l’homme vers la femme. La proportion de femmes ayant bénéficié d’un transfert entre époux est de 10,5 % (soit 0,6 point de moins que l’année précédente) ; cette proportion reste mineure pour les hommes (0,5 % en 2019). L’âge moyen des cheffes qui ont bénéficié de la transmission d’exploitation s’établit à 62,4 ans alors que cet âge moyen est de 50,5 ans lorsqu’elles se sont installées sans transmission.

Le phénomène du transfert entre époux était très important dans les années 2000. La réforme des régimes de retraite intervenue en 2010 qui faisait passer de 60 à 62 ans l’âge légal de départ en retraite, a conduit les chefs à prendre leur retraite de plus en plus tardivement et contribué à réduire très fortement la pratique du transfert entre époux. Les départs ne sont plus compensés par autant de transferts entre époux. En conséquence, sur la décennie 2009-2019, l’effectif de cheffes a diminué de 13,4 % tandis que celui de leurs homologues masculins baissait de 12,3 % sur la même période.

Seules ou accompagnées d’homologues masculins, les femmes dirigent 29,5 % des exploitations ou des entreprises agricoles

En 2019, 29,5 % des exploitations et des entreprises agricoles sont exploitées ou co-exploitées par au moins une femme ; proportion stable par rapport à l’année précédente. Dans 16,7 % des cas, les exploitations ou entreprises agricoles sont exclusivement dirigées par des femmes et dans 12,8 % des cas, elles sont dirigées par une équipe mixte. Lorsqu’elles sont associées à des dirigeants masculins, les femmes co-dirigent des structures de forme sociétaire, comme le GAEC (Groupement agricole d’exploitation en commun) ou l’EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée). En revanche, lorsqu’elles sont seules, les femmes privilégient la forme juridique en nom personnel dans 68,5 % des cas. Pour les hommes, ce choix est significativement moins marqué avec 57,1 %.

Les femmes sont très présentes dans l’agriculture traditionnelle et surreprésentées dans les filières d’élevage porcin et avicole

En termes d’effectifs, les cheffes d’exploitation exercent principalement leur activité – tout comme leurs homologues masculins – dans les secteurs composant l’agriculture traditionnelle : les cultures céréalières et industrielles (16,4 %), le secteur de l’élevage de bovins-lait (15,6 %), les cultures et élevages non spécialisés (12,7 %) et la viticulture (12 %).  Cette répartition est le reflet du poids de chaque filière dans le paysage agricole français.

La part des femmes est proportionnellement très importante dans l’élevage de chevaux (48,6 %), l’entraînement, dressage, haras, clubs hippiques (48,5 %), l’élevage de gros animaux (47,4 %), l’aviculture et la cuniculiculture (34 %). En revanche, leur présence est limitée dans les exploitations de bois (1,5 %), les entreprises paysagistes (4%), les scieries fixes (5,3 %) et un peu moins dans la sylviculture (9,7 %) et les entreprises de travaux agricoles (9,8 %).

Soutien pourtant indéfectible du chef, le statut de collaboratrice d’exploitation ne séduit plus les jeunes générations

En 2019, parmi l’ensemble des conjointes[1] d’exploitants ou d’entrepreneurs agricoles, 12,9 % sont affiliées en qualité de conjointes actives (i.e. conjointe collaboratrice) sur l’exploitation ou dans l’entreprise.

En dix ans, l’effectif des collaboratrices d’exploitation a été divisé par deux, traduisant le désintérêt pour ce statut par les jeunes générations. Lorsqu’elles choisissent de rester sur l’exploitation pour y travailler, les femmes préfèrent opter pour un statut de co-exploitant.

Elles aussi sont principalement présentes dans les segments de l’agriculture traditionnelle comme le secteur céréalier, l’élevage laitier, la polyculture associée à de l’élevage, l’élevage de bovins pour la viande ou la viticulture.

Agées de 53,6 ans en moyenne, les collaboratrices d’exploitation exercent le plus souvent leur activité dans une exploitation en nom personnel mettant en valeur une superficie moyenne de 63 hectares, contre une superficie moyenne de 40 hectares pour leurs homologues masculins.

373 700 femmes salariées dans la production agricole

Le secteur de la production agricole emploie 373 700 femmes, un effectif en très légère hausse de 0,2 % par rapport à 2018 et en recul de 6,6 % depuis 10 ans. Elles représentent 116 150 équivalents temps plein et 35,4 % des salariés du secteur.

Avec un âge moyen de 38,8 ans, les salariées de la production agricole sont principalement employées dans la viticulture (33,5 %), les cultures spécialisées (32,6 %) et la polyculture associée à de l’élevage (17,5 %) ; une hiérarchie stable depuis une décennie des principales activités.

Les femmes salariées ont des conditions d’emploi plus précaires

Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) occupe une place prépondérante dans l’emploi féminin de la production agricole. Ainsi, 81,9 % des salariées du secteur détiennent un CDD, ce qui représente 304 400 contrats de travail en 2019.

Certaines filières agricoles recourent de manière conséquente au travail saisonnier des femmes ; c’est le cas plus particulièrement de la viticulture, des cultures spécialisées ou des entreprises de travaux agricoles. Les CDD y représentent 79 % à près de 86 % des contrats proposés aux femmes et celles-ci représentent 36,5 % des salariés saisonniers.

Sur le marché du travail agricole, les femmes ont des conditions d’emploi plus précaires que celles des hommes. En CDD, la durée moyenne d’un contrat féminin est inférieure de 12,8 % à celle d’un contrat masculin. En CDI, les femmes ont des temps de travail inférieurs de 12,2 % en moyenne à ceux des hommes. Enfin, elles sont proportionnellement deux fois plus nombreuses à temps partiel que les hommes.

Environ 132 200 femmes d’exploitants n’ont pas le statut de non-salarié agricole mais sont néanmoins indispensables

En 2019, environ 132 200 femmes d’exploitants ne sont ni cheffes, ni collaboratrices d’exploitation et n’ont donc pas un statut de non-salarié agricole. Salariées dans l’entreprise de leur conjoint ou dans une autre entreprise (agricole ou non), elles assurent un complément de revenu au ménage, ce qui contribue indirectement au maintien de l’exploitation. Leur participation à la gestion des exploitations n’est pas directement mesurable, mais réelle : lorsqu’elles sont interrogées lors du recensement agricole, elles déclarent majoritairement aider à la gestion de l’exploitation, bien que n’ayant pas le statut de collaboratrice.

MATERNITE

Hausse du recours à l’allocation de remplacement et aux indemnités journalières forfaitaires

Pendant leur maternité et sous certaines conditions, les non-salariées agricoles peuvent bénéficier d’une allocation de remplacement permettant la prise en charge des frais occasionnés par leur remplacement dans les travaux agricoles. Cette allocation répond au besoin des exploitantes agricoles : elle permet la continuité de l’activité agricole et est une garantie de pérennité des exploitations. En 2019, ce sont ainsi 1 100 non-salariées agricoles qui ont fait appel à un remplaçant.

Depuis 2019, elles peuvent bénéficier directement d’indemnités journalières forfaitaires lorsqu’elles n’ont pas la possibilité d’avoir recours à un service de remplacement. Cette option n’a attiré que 38 exploitantes.

Pour les femmes ayant accouché en 2019, le recours à l’un de ces deux dispositifs d’indemnisation n’a été que de 59 % ; un taux légèrement supérieur à celui enregistré en 2018 (56 %).

SANTE

Les femmes relevant du régime agricole sont globalement en meilleure santé que l’ensemble des femmes ayant le même âge

Ainsi, elles souffrent moins souvent de maladies chroniques comme le diabète et sont moins souvent affectées par un cancer. Elles souffrent moins d’insuffisance rénale chronique, de maladies respiratoires chroniques ou encore de maladies psychiatriques, dégénératives ou neurologiques. Un moindre risque de maladies psychiatriques est constaté particulièrement chez les non-salariées agricoles. Ce risque d’autant plus modéré dans le cas des troubles névrotiques, des troubles addictifs et de la déficience mentale.

Lorsqu’un sur-risque (ou un sous-risque) est constaté au sein de la population des femmes agricoles,  la tendance est encore plus marquée chez les exploitantes. Le diabète fait exception avec un sous-risque calculé chez les femmes exploitantes agricoles (- 12 %) alors que les salariées agricoles ont un sur-risque par rapport aux femmes de l’ensemble des régimes (+ 8 %).

En revanche, les femmes affiliées au régime agricole présentent un sur-risque de pathologie cardio-neurovasculaire chronique ou aiguë. Ce risque est plus élevé de 10 % pour ces femmes par rapport à la population féminine des autres régimes. Elles ont également un risque plus élevé d’être affectées par des maladies coronariennes alors qu’un sous-risque est observé pour l’ensemble du régime agricole.

AIDE SOCIALE

Un peu plus d’un allocataire de la prime d’activité sur cinq est une femme au régime des non-salariés agricoles.

En décembre 2019, elles sont 10 380 femmes allocataires de la prime d’activité, soit 22,9 % des allocataires au régime des non-salariés agricole. Cette proportion est stable en un an. En raison des mesures d’urgence économique et sociale prises par l’Etat pour favoriser l’emploi, l’effectif des allocataires de la prime d’activité progresse fortement en 2019 par rapport à 2018. Cette hausse reste toutefois plus modérée pour les femmes non-salariés (22,7 %) que pour les hommes (23,8 %).

L’âge moyen des femmes allocataires est de 43,4 ans (stable par rapport à 2018) contre 44,8 ans pour les hommes (stable par rapport à 2018). Parmi elles, 10 % ont moins de 30 ans (10,9 % chez les hommes) et 5,5 % ont 60 ans ou plus (8,4 % chez les hommes).

Les couples avec enfant(s) constituent le modèle de famille prédominant (41,7 %) chez les bénéficiaires de la prime d’activité. Les personnes seules sans enfant représentent 28,3 % des femmes allocataires. Les couples sans enfant (15,1 %) et les femmes seules avec enfant (14,9 %) sont moins représentés.

RETRAITE

Des disparités de pensions selon le genre et les statuts juridiques

Fin 2019 en France métropolitaine, les femmes sont majoritaires au régime des non-salariés agricoles (NSA) avec plus de 56 % de l’effectif. Elles sont près de 734 000 sur le territoire.

Parmi ce nombre, plus de 284 000 ont été cheffes d’exploitation ou d’entreprise agricole, 248 000 ont gardé le statut de conjointe et près de 111 000 n’ont connu que celui d’aide familiale. Pour les autres, elles n’ont eu aucune activité dans le régime mais perçoivent, de par leurs conjoints décédés, une pension de retraite de réversion agricole.

Malgré leur nombre, le montant de leur retraite reste à un niveau inférieur à celles de leurs homologues masculins.

Ainsi, pour celles ayant opté pour le statut de cheffe, la pension non-salariée agricole est inférieure en moyenne de 3,15 % (correspondant à 21€/mois brut). Cet écart s’explique en partie par la durée en qualité de cheffe : en effet, les femmes l’ont été en moyenne durant 48 trimestres contre 97 pour les hommes. Cette disparité se traduit par conséquent en termes de montant, ce statut étant le plus rémunérateur.

En incluant l’ensemble des pensions servies par les régimes professionnels traversés durant la vie active et des droits indirects tels la réversion, l’écart atteint près de 13,2 % (soit 170€/mois brut) en leur défaveur, les femmes disposant en moyenne de 1 118€/mois brut. Ce différentiel de pension n’est donc pas propre au régime des non-salariés agricoles. Les explications sont multi-factorielles[2] (carrières plus fréquemment incomplètes, rémunération moins élevées) et concernent l’ensemble des régimes de retraite. D’après l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), les pensions de droits directs (i.e. associées à la carrière professionnelle) des femmes en France sont inférieures de 42 % en moyenne en 2014. Pour celles bénéficiant de la pension de réversion (22,5 % des retraitées en 2014), l’écart se réduit à 26 % avec les hommes.

Les femmes ayant conservé le statut de conjointe collaboratrice souffrent d’un écart plus conséquent. Quelle que soit leur durée de carrière, le différentiel de pension atteint 19,5 %. Leur pension globale, incluant l’ensemble de leurs retraites (droits directs et dérivés), s’élève à 1 063€/mois brut contre
1 321€/mois brut pour les hommes ayant opté pour ce même statut. Les raisons tiennent essentiellement au nombre de trimestres en qualité de conjointe (en moyenne de 95) tandis que les hommes en comptabilisent 53. Ce statut étant peu contributif, la pension servie est plus modeste.

Concernant les femmes anciennement salariées agricoles, la différence est aussi marquée. Le différentiel de pension femmes/hommes atteint 17,4 %. Leur pension globale, tous régimes et droits, s’élève en moyenne à 1 448€/mois brut. Ce montant est 300€/mois inférieur à celui de la gente masculine. La durée de carrière en tant que salariée n’explique pas cet écart dans la mesure où les hommes bénéficient seulement de six trimestres supplémentaires. En réalité, les motifs sont variés et partagés par la totalité des régimes de pension français et étrangers, comme évoqué précédemment.2

Méthodologie :

Une exploitation agricole est définie par la nature de son activité agricole et par sa superficie ; cette dernière doit au moins être égale à la surface minimale d’assujettissement.

Les exploitations agricoles, comme le stipule l’article L722-1 du Code rural et de la Pêche Maritime, comprennent les exploitations de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient, les exploitations de dressage, d’entraînement, haras ainsi que les établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, ou les structures d’accueil touristique situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d’hébergement et de restauration.

Une entreprise agricole est définie par la nature de son activité agricole et par le temps de travail nécessaire à la conduite de l’exploitation ou entreprise agricole ; ce temps de travail doit être au minimum de 1 200 heures par an.

Selon le Code Rural et de la Pêche Maritime, les entreprises agricoles comprennent les entreprises de travaux forestiers définis à l’article L722-2 c’est-à-dire les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l’exécution des travaux précédents, les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins comprenant les travaux de maçonnerie paysagère. Sont également considérées comme des entreprises agricoles, les travaux forestiers et les entreprises de travaux forestiers définis à l’article L722-3 qui effectuent des travaux de récolte de bois, de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation, de production de bois et dérivés, des travaux de reboisement et de sylviculture, des travaux d’équipement forestier. Enfin, les entreprises agricoles comprennent les établissements de conchyliculture et de pisciculture, les établissements assimilés et les activités de pêche maritime à pied professionnelle telle que définie par décret.

Les femmes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole : il s’agit de tous les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole de sexe féminin (personnes physiques, membres de GAEC ou de sociétés) en activité en France métropolitaine au 1er janvier 2016 et qui cotisent en tant que non salariée à l’une des trois branches de sécurité sociale vieillesse, maladie ou famille. Les cotisantes de solidarité et les jeunes femmes chefs d’exploitation installées après le 1er janvier 2016 sont exclues.

Les collaboratrices d’exploitation : la population des conjointes de chefs comporte des femmes actives et des femmes non actives sur l’exploitation. Les conjointes actives ont toutes le statut de collaboratrice d’exploitation.

 

 Un peu d’histoire…

Le mot « agricultrice » n’est apparu dans le Larousse qu’en 1961. Mais, le statut juridique reste flou.

En 1962, sont créés les GAEC (groupements agricoles d’exploitation en commun) permettant à des agriculteurs de s’associer. Toutefois, cette loi qui empêche deux époux d’être seuls associés, a principalement profité aux fils d’agriculteurs s’apprêtant à reprendre l’exploitation, maintenant ainsi l’épouse comme aide familiale.

En 1973, elles peuvent être associées d’exploitation mais le recours à ce statut concerne d’abord essentiellement les fils d’agriculteurs.

En 1980, elles bénéficient du statut de co-exploitante qui leur permet de gérer la partie administrative de l’exploitation.

En 1985, avec l’apparition de l’EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée), elles obtiennent une reconnaissance de leur activité au sein des exploitations et entreprises agricoles car ce type de société civile permet aux conjoints de s’associer en individualisant leurs tâches et leurs responsabilités.

Pourtant c’est seulement avec la loi d’orientation agricole de 1999 et la création du statut de
« conjoint collaborateur » que les agricultrices disposent d’un accès à une protection sociale (retraite).

La loi d’orientation agricole de 2006 ouvre le statut de conjoint collaborateur aux personnes pacsées ou aux concubins et supprime l’accord du chef d’exploitation pour avoir accès au statut de conjoint collaborateur. À compter du 1er janvier 2006, le conjoint du chef d’exploitation exerçant sur l’exploitation ou au sein de l’entreprise une activité professionnelle régulière devra opter pour l’un des statuts suivants : collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ; salarié de l’exploitation ou de l’entreprise agricole ; chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.

La loi d’orientation agricole de 2009 prévoit la suppression, à compter du 1er janvier, de la qualité de conjoint participant aux travaux et l’obligation de choisir un statut.

La Loi de modernisation agricole de juillet 2010 permet la constitution de GAEC entre conjoints, qu’ils soient mariés, pacsés ou concubins, pour donner un statut juridique au travail du conjoint dans une exploitation agricole.

[1] – Mariées, pacsées ou en concubinage.

[2] – Dossier Insee Références « Femmes et hommes, l’égalité en question », édition 2017, 201 pages.

 

Service de Presse
Valentin BERNARD : 06 72 55 38 40/ bernard.valentin[at]ccmsa.msa.fr

 

 

vignette infostat
La population active féminine en agriculture en 2018 – Infostat

L’emploi féminin en agriculture : une composante essentielle mais des inégalités persistantes

Qu’elles soient cheffes d’exploitation, d’entreprise agricole ou conjointes actives sur l’exploitation, les femmes sont fortement impliquées en agriculture. En 2018, la population active non-salariée agricole féminine se compose de 108 600 cheffes et 21 200 collaboratrices d’exploitation, soit un total de près de 130 000 femmes. Elles représentent 27,4 % des non-salariés agricoles.

POPULATION ACTIVE
Près d’un chef sur quatre est une femme
En 2018, elles sont 108 600 cheffes d’exploitation ou d’entreprise agricole, soit 24,2 % des chefs, une proportion globalement stable depuis plus de dix ans. Si les femmes représentent 25,9 % de l’effectif des chefs d’exploitation, elles ne sont en revanche que de 5,7 % parmi les chefs d’entreprise mais la proportion est en hausse (+ 0,6 point par rapport à l’année précédente) (cf encadré méthodologique dans le document  PDF).

Elles sont relativement plus âgées que leurs homologues masculins. L’âge moyen des femmes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole est de 51,7 ans (en baisse de 5 mois par rapport à 2017) contre 48,4 ans pour les hommes (stable par rapport à 2017). Parmi elles, 20,2 % ont plus de 60 ans (11,4% chez les hommes).

Une femme sur neuf est devenue cheffe suite à la transmission de l’exploitation par son conjoint
Lorsque l’agriculteur fait valoir ses droits à la retraite, il dispose de la possibilité de transmettre son exploitation ou entreprise à son conjoint, qui la dirige alors jusqu’à sa propre retraite. Dans 88 % des cas, cette transmission – dite « transfert entre époux » – s’effectue de l’homme vers la femme. La proportion de femmes ayant bénéficié d’un transfert entre époux est de 11,1 % (soit 0,6 point de moins que l’année précédente) ; cette proportion n’est que de 0,5 % pour les hommes. L’âge moyen des cheffes s’établit à 62,1 ans lorsqu’il y a transfert entre époux et à 50,4 ans dans le cas contraire.
Le phénomène du transfert entre époux était très important dans les années 2000. La réforme des régimes de retraite, en conduisant les chefs à prendre leur retraite de plus en plus tardivement, a néanmoins contribué à le réduire très fortement. Les départs ne sont plus compensés par autant de transferts entre époux. En conséquence, sur la décennie 2008-2018, l’effectif de cheffes a diminué de 7 % tandis que celui de leurs homologues masculins baissait de 4,9 % sur la même période.

Seules ou en association, les femmes dirigent près de 30 % des exploitations ou entreprises agricoles
En 2018, 29,5 % des exploitations et des entreprises agricoles possèdent au moins une femme comme exploitante ou co-exploitante (soit 0,2 point de moins que l’année précédente). Lorsqu’elles sont associées à des dirigeants masculins, les femmes dirigent des structures de forme sociétaire, comme le GAEC (Groupement agricole d’exploitation en commun) ou l’EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée). En revanche, lorsqu’elles sont seules, les femmes privilégient la forme juridique en nom personnel dans 69,3 % des cas. Pour les hommes ce choix est moins marqué (58,2 %).

Un ancrage féminin marqué dans l’agriculture traditionnelle et la filière cheval
Les cheffes d’exploitation exercent principalement leur activité dans les cultures céréalières et industrielles (16,6 %), le secteur de l’élevage de bovins-lait (16 %) et les cultures et élevages non spécialisés (12,7 %). De manière générale, les femmes sont davantage présentes dans l’agriculture traditionnelle que dans les entreprises de services. Cette répartition est le reflet du poids de chaque filière dans le paysage agricole français.

La part des femmes est proportionnellement très importante dans l’élevage de chevaux (47,7 %), l’entraînement, dressage, haras, clubs hippiques (48 %) et l’élevage de gros animaux (46,9 %). En revanche, elles sont quasi-absentes des exploitations de bois (1,6 %), les entreprises paysagistes (4,0%), et peu présentes dans la sylviculture (10,3 %) et les entreprises de travaux agricoles (9,7 %).

Les collaboratrices d’exploitation : un indéniable soutien aux chefs, mais un statut en constante diminution
En 2018, parmi l’ensemble des conjointes d’exploitants ou d’entrepreneurs agricoles, 13,5 % sont affiliées en qualité de conjointes actives (i.e. conjointe collaboratrice) sur l’exploitation ou dans l’entreprise.
En dix ans, l’effectif des collaboratrices d’exploitation a été divisé par plus de deux, traduisant le manque d’attractivité de ce statut pour les jeunes générations. Lorsqu’elles choisissent de rester sur l’exploitation pour y travailler, les femmes préfèrent opter pour un statut de co-exploitant. Elles aussi, sont principalement présentes dans les secteurs d’activité traditionnels comme le secteur céréalier, l’élevage laitier, la polyculture associée à de l’élevage, l’élevage de bovins pour la viande ou la viticulture.
Avec un âge moyen de 53,5 ans, les collaboratrices d’exploitation exercent le plus souvent leur activité dans une structure en nom personnel exploitant une superficie supérieure à la moyenne.

Environ 131 000 femmes d’exploitants n’ont pas le statut de non salarié agricole mais sont néanmoins incontournables
En 2018, environ 131 400 femmes d’exploitants ne sont ni cheffes, ni collaboratrices d’exploitation et n’ont donc pas un statut non-salarié agricole. Salariées dans l’entreprise de leur conjoint ou dans une autre entreprise (agricole ou non), elles assurent un complément de revenu au ménage, ce qui indirectement contribue au maintien de l’exploitation. Leur participation à la gestion des exploitations n’est pas directement mesurable, mais réelle : lorsqu’elles sont interrogées lors du recensement agricole, elles déclarent majoritairement aider à la gestion de l’exploitation, bien que n’ayant pas le statut de collaboratrice.

MATERNITE
Recours en hausse de l’allocation de remplacement et des indemnités journalières forfaitaires
Pendant leur maternité et sous certaines conditions, les non-salariées agricoles peuvent bénéficier d’une allocation de remplacement permettant la prise en charge des frais occasionnés par leur remplacement dans les travaux agricoles. Cette allocation répond à un besoin des exploitantes agricoles : elle permet la continuité de l’activité agricole et est une garantie de pérennité des exploitations.
En 2018, 979 non-salariées agricoles ont ainsi bénéficié de cette allocation de remplacement. Le recours à ce dispositif a concerné un peu plus de la moitié des agricultrices (56 %) ayant déclaré une maternité au cours de l’année.
À compter de 2019, la durée minimale d’arrêt en cas de grossesse est portée à huit semaines (comme pour les salariées) et les exploitantes peuvent désormais bénéficier directement d’indemnités journalières forfaitaires lorsqu’elles n’ont pas la possibilité de recourir à un service de remplacement. A ces mesures renforçant la protection de la mère, s’ajoute l’exonération du paiement de la CSG et de la CRDS afférentes au congé maternité.
Sur le premier semestre 2019, le nombre de femmes indemnisées par l’un de ces deux dispositifs (allocation de remplacement ou indemnité journalière forfaitaire) a proportionnellement augmenté puisqu’elles représentent 68 % des agricultrices ayant déclaré une maternité.

RETRAITE
Quelle que soit la durée de carrière, les pensions des cheffes d’exploitation retraitées sont inférieures de plus de 13 % à celles des hommes.
A la fin de l’année 2018, près de 760 000 femmes perçoivent une pension du régime des non-salariés agricoles, ce qui correspond à 57% de l’ensemble des retraités. Parmi celles-ci, près de 290 000 sont d’anciennes cheffes d’exploitation (38,2%) et plus de 262 000 ont toujours conservé le statut de conjointe (34,5%).
Quelle que soit la durée de carrière, le montant moyen mensuel non-salarié versé par le régime agricole aux anciennes cheffes d’exploitation est inférieur de près de 30 € à celui servi aux chefs masculins. Il atteint 627 € mensuels. En revanche, pour ce même statut, le montant total des droits payés, qui comprend les retraites perçues par d’autres régimes1, s’élève à 1 097 € par mois. Il est inférieur de près de 170 € à celui des hommes. Le différentiel femmes/hommes atteint ainsi 13,4 %.

Les retraitées au statut de conjointe collaboratrice souffrent d’un écart plus important encore : près de 260 € par mois en leur défaveur. Leur pension est ainsi inférieure de plus de 20% à celle des hommes. Pour ce statut, la part de la retraite agricole dans le montant global de retraite (i.e. tous régimes et tous droits) est de 47 % alors qu’elle n’est que de 12 % pour les hommes.
Les retraités non-salariés agricoles ont majoritairement une carrière complète2 : 90 % pour les hommes et près de 62 % pour les femmes. Même en cas de carrière complète, l’écart des pensions reste défavorable aux femmes : il se chiffre à 160 € pour celles ayant eu une carrière de cheffe d’exploitation, soit une différence de plus de 12 %, et à 261 € pour les anciennes conjointes, soit près de 20 % d’écart.

Un peu d’histoire…
Le mot « agricultrice » n’est apparu dans le Larousse qu’en 1961. Mais, le statut juridique reste flou.

En 1962, sont créés les GAEC (groupements agricoles d’exploitation en commun) permettant à des agriculteurs de s’associer. Toutefois, cette loi qui empêche deux époux d’être seuls associés, a principalement profité aux fils d’agriculteurs s’apprêtant à reprendre l’exploitation, maintenant ainsi l’épouse comme aide familiale.
En 1973, elles peuvent être associées d’exploitation mais le recours à ce statut concerne d’abord essentiellement les fils d’agriculteurs.
En 1980, elles bénéficient du statut de co-exploitante qui leur permet de gérer la partie administrative de l’exploitation.
En 1985, avec l’apparition de l’EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée), elles obtiennent une reconnaissance de leur activité au sein des exploitations et entreprises agricoles car ce type de société civile permet aux conjoints de s’associer en individualisant leurs tâches et leurs responsabilités.
Pourtant c’est seulement avec la loi d’orientation agricole de 1999 et la création du statut de « conjoint collaborateur » que les agricultrices disposent d’un accès à une protection sociale (retraite).
La Loi de modernisation agricole de juillet 2010 permet la constitution de GAEC entre conjoints, qu’ils soient mariés, pacsés ou concubins, pour donner un statut juridique au travail du conjoint dans une exploitation agricole.

vignette infostat
La population active féminine en agriculture en 2017 – Infostat

L’agriculture se conjugue aussi au féminin

Qu’elles soient cheffes d’exploitation ou d’entreprise ou bien conjointes actives sur l’exploitation, les femmes sont fortement impliquées en agriculture. En 2017, la population active non-salariée agricole féminine se compose de 110 300 cheffes et 23 500 collaboratrices d’exploitation, soit un total de près de 134 000 femmes. Elles représentent 27,8 % des non-salariés agricoles.

Un chef sur quatre est une femme

En 2017, elles sont 110 300 cheffes d’exploitation ou d’entreprise agricole, soit 24,3 % des chefs, une proportion globalement stable depuis plus de dix ans. Si les femmes représentent 26,0 % de l’effectif des chefs d’exploitation, elles ne sont en revanche que de 5,1 % parmi les chefs d’entreprise  (cf encadré méthodologique).

L’âge moyen des femmes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole est de 52,1 ans (en augmentation de 6 mois par rapport à 2016) contre 48,4 ans pour les hommes (en augmentation de 3 mois). Parmi elles, 21,0 % ont plus de 60 ans (11,4 % chez les hommes).

Une femme sur neuf est devenue cheffe par transfert entre époux

Lorsque l’agriculteur fait valoir ses droits à la retraite, il dispose de la possibilité de transmettre son exploitation ou entreprise à son conjoint, qui la dirige alors jusqu’à sa propre retraite. Dans 88,4 % des cas, cette transmission – dite transfert entre époux – s’effectue de l’homme vers la femme. La proportion de femmes ayant bénéficié d’un transfert entre époux est de 11,7 % (soit 0,4 point de moins que l’année précédente) ; cette proportion n’est que de 0,5 % pour les hommes. L’âge moyen des cheffes s’établit à 62,1 ans lorsqu’il y a transfert entre époux et à 50,8 ans dans le cas contraire.

Le phénomène du transfert entre époux était très important dans les années 2000. La réforme des régimes de retraite, en conduisant les chefs à prendre leur retraite de plus en plus tardivement, a néanmoins contribué à le réduire très fortement. Les départs ne sont plus compensés par autant de transferts entre époux. En conséquence, entre 2007 et 2017, le recul démographique des actifs agricoles affecte de manière quasi-identique les effectifs féminins (- 13,6 %) et masculins
(- 13,3 %).

 

Près de 30 % des exploitations ou entreprises agricoles ont au moins une femme dans l’équipe dirigeante

En 2017, 29,7 % des exploitations et des entreprises agricoles possèdent au moins une femme comme exploitante ou co-exploitante (soit 0,5 point de plus que l’année précédente). Lorsqu’elles sont associées à des dirigeants masculins, les femmes dirigent des structures de forme sociétaire, comme le GAEC (Groupement agricole d’exploitation en commun) ou l’EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée). Lorsqu’elles sont seules, les femmes privilégient la forme juridique en nom personnel dans 71,0 % des cas. Pour les hommes ce choix est moins marqué (59,2 %).

Les femmes sont plus présentes dans l’agriculture traditionnelle et la filière cheval

Les cheffes d’exploitation exercent principalement leur activité dans les cultures céréalières et industrielles (16,8 %), le secteur de l’élevage de bovins-lait (16,6 %) et les cultures et élevages non spécialisés (12,7 %). De manière générale, les femmes sont davantage présentes dans l’agriculture traditionnelle que dans les entreprises de services. Cette répartition est le reflet du poids de chaque filière dans le paysage agricole français.

La part des femmes est proportionnellement très importante dans l’élevage de chevaux (49,6 %), l’entraînement, dressage, haras, clubs hippiques (47,1 %) et l’élevage de gros animaux (45,9 %). En revanche, elles sont quasi-absentes dans les exploitations de bois (1,6 %), les entreprises paysagistes (4,0%), et peu présentes dans la sylviculture (9,9 %) et les entreprises de travaux agricoles (9,2 %).

Les revenus professionnels agricoles annuels[1] moyens des cheffes sont inférieurs de 29 % à ceux des hommes

En 2017, lorsque les revenus sont connus et qu’elles sont imposées au régime du réel, les agricultrices disposent d’un revenu professionnel agricole annuel moyen de 9 679 euros, soit 29 % inférieur à celui des agriculteurs (13 658 euros).

L’écart de revenu est maximal parmi les plus bas et les plus hauts revenus professionnels ; dans les tranches intermédiaires de revenus, l’écart oscille entre 0,5 et 2 % en faveur des hommes.

Environ 22 % des femmes ont un revenu professionnel agricole annuel déficitaire ; la proportion atteint 18,5 % chez les hommes. En revanche, le déficit moyen des femmes est plus faible que celui des hommes : – 6 553 euros pour les premières et – 7 432 euros pour les seconds.

En 2017, 42,5 % des femmes chefs d’exploitation ont un revenu professionnel agricole éligible aux mesures de soutien instaurées pour répondre aux crises agricoles ; chez les hommes, cette proportion est de 38,4 %.

Une cheffe sur quatre bénéficie de revenus professionnels agricoles annuels supérieurs à
18 000 euros contre un tiers des hommes. Dans cette tranche de revenus la plus élevée, les revenus professionnels agricoles annuels moyens des femmes sont inférieurs de 9,9 % à ceux des hommes (respectivement 36 321 euros et 40 290 euros).

Les collaboratrices d’exploitation sont de moins en moins nombreuses

En 2017, parmi l’ensemble des conjointes d’exploitants ou d’entrepreneurs agricoles, 14,3 % sont affiliées en qualité de conjointes actives sur l’exploitation ou dans l’entreprise avec le statut de collaboratrice d’exploitation.

En dix ans, l’effectif de collaboratrices d’exploitation a été divisé par plus de deux, traduisant le manque d’attractivité de ce statut pour les jeunes générations. Lorsqu’elles choisissent de rester sur l’exploitation pour y travailler, les femmes préfèrent opter pour un statut de co-exploitant.

Agées de 53,7 ans en moyenne, les collaboratrices sont – elles aussi – principalement présentes dans les secteurs d’activité traditionnels comme le secteur céréalier, l’élevage laitier, la polyculture associée à de l’élevage, l’élevage de bovins pour la viande ou l’élevage d’ovins et caprins.

Lorsqu’elles sont collaboratrices d’exploitation, elles exercent le plus souvent leur activité dans une structure en nom personnel et sur une exploitation dont la superficie est supérieure à la moyenne (58,6 hectares vs 55,4 hectares).

En termes de revenus professionnels, les exploitations ayant des collaboratrices d’exploitation se concentrent sur les tranches de revenus les plus élevées et les plus faibles. Ainsi, 27,1 % des exploitations ayant des collaboratrices d’exploitation ont des revenus égaux ou supérieurs à un SMIC annuel et 25,2 % des exploitations ont des revenus qui n’excèdent pas 0,2 SMIC annuel.

Environ 140 000 femmes n’ont pas le statut de non salarié agricole mais sont néanmoins incontournables

En 2017, environ 140 300 femmes d’exploitants ne sont ni cheffes, ni collaboratrices d’exploitation et n’ont donc pas un statut de non-salariées agricoles. Salariées dans l’entreprise de leur conjoint ou dans une autre entreprise, elles assurent un complément de revenu au ménage, ce qui indirectement contribue au maintien de l’exploitation. Leur participation à la gestion des exploitations n’est pas directement mesurable, mais réelle. Lorsqu’elles sont interrogées dans le cadre du recensement agricole, elles déclarent majoritairement aider à la gestion de l’exploitation, bien que n’ayant pas le statut de collaboratrice.

Les pensions de retraites des anciennes cheffes d’exploitation sont inférieures à celles des hommes de près de 15%

A la fin de l’année 2017, plus de 786 000 femmes perçoivent une retraite au régime des non-salariés agricoles, ce qui correspond à environ 57 % de l’ensemble des retraités. Parmi celles-ci, près de 293 000 sont d’anciennes chefs d’exploitation et près de 278 000 ont toujours conservé le statut de conjointe.

Lorsque l’on observe le montant moyen mensuel servi aux anciennes chefs d’exploitation (642,50 €), il est inférieur de 20 euros (soit 3 % du montant mensuel) à celui servi aux chefs masculins. En revanche, pour ce statut, le montant total des droits payés (y compris les retraites servies par les autres régimes) est inférieur de 184 euros (soit près de 15%) à celui des hommes et s’élève à 1 084 euros mensuels.

Les retraitées au statut de conjoint souffrent de ce même écart favorable aux hommes (plus de 264 euros mensuels, soit près de 21 %). Pour ce statut, la part de la retraite agricole dans le montant global de retraite (i.e. droit personnel, droit de réversion et retraite complémentaire) est de 48 % pour les femmes, alors qu’elle n’est que de 12 % pour les hommes.

Pour une durée de carrière complète (ce qui représente 91 % des droits propres servis aux hommes et 70 % des retraites personnelles servies aux femmes), l’écart entre les montants totaux de retraite reste défavorable aux femmes. Il atteint 170 euros (soit un écart de 13 %) pour les anciens chefs d’exploitation et 265 euros (un écart de 20 %) pour les autres statuts.

 

Encadré Méthodologique

Une exploitation agricole est définie par la nature de son activité agricole et par sa superficie ; cette dernière doit au moins être égale à la surface minimale d’assujettissement.

Les exploitations agricoles, comme le stipule l’article L722-1 du Code rural et de la Pêche Maritime, comprennent les exploitations de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient, les exploitations de dressage, d’entraînement, haras ainsi que les établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, ou les structures d’accueil touristique situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d’hébergement et de restauration.

Une entreprise agricole est définie par la nature de son activité agricole et par le temps de travail nécessaire à la conduite de l’exploitation ou entreprise agricole ; ce temps de travail doit être au minimum de 1 200 heures par an.

Selon le Code Rural et de la Pêche Maritime, les entreprises agricoles comprennent les entreprises de travaux forestiers définis à l’article L722-2 c’est-à-dire les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l’exécution des travaux précédents, les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins comprenant les travaux de maçonnerie paysagère. Sont également considérées comme des entreprises agricoles, les travaux forestiers et les entreprises de travaux forestiers définis à l’article L722-3 qui effectuent des travaux de récolte de bois, de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation, de production de bois et dérivés, des travaux de reboisement et de sylviculture, des travaux d’équipement forestier. Enfin, les entreprises agricoles comprennent les établissements de conchyliculture et de pisciculture, les établissements assimilés et les activités de pêche maritime à pied professionnelle telle que définie par décret.

Les femmes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole regroupent tous les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole de sexe féminin (personnes physiques, membres de GAEC ou de sociétés) en activité en France métropolitaine au 1er janvier 2016 et qui cotisent en tant que non salariée à l’une des trois branches de sécurité sociale vieillesse, maladie ou famille. Les cotisantes de solidarité et les jeunes femmes chefs d’exploitation installées après le 1er janvier 2016 sont exclues.

Les collaboratrices d’exploitation : la population des conjointes de chefs d’exploitation comprend des femmes actives et des femmes non actives sur l’exploitation. Les conjointes actives ont toutes le statut de collaboratrice d’exploitation.

 

 

Un peu d’histoire…

  • Le mot « agricultrice » n’est apparu dans le Larousse qu’en 1961. Mais, le statut juridique reste flou.
  • En 1962, sont créés les GAEC (groupements agricoles d’exploitation en commun) permettant à des agriculteurs de s’associer. Toutefois, cette loi qui empêche deux époux d’être seuls associés, a principalement profité aux fils d’agriculteurs s’apprêtant à reprendre l’exploitation, maintenant ainsi l’épouse comme aide familiale.
  • En 1973, elles peuvent être associées d’exploitation mais le recours à ce statut concerne d’abord essentiellement les fils d’agriculteurs.
  • En 1980, elles bénéficient du statut de co-exploitante qui leur permet de gérer la partie administrative de l’exploitation.
  • En 1985, avec l’apparition de l’EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée), elles obtiennent une reconnaissance de leur activité au sein des exploitations et entreprises agricoles car ce type de société civile permet aux conjoints de s’associer en individualisant leurs tâches et leurs responsabilités.
  • Pourtant c’est seulement avec la loi d’orientation agricole de 1999 et la création du statut de
    « conjoint collaborateur » que les agricultrices disposent d’un accès à une protection sociale (retraite).
  • La Loi de modernisation agricole de juillet 2010 permet la constitution de GAEC entre conjoints, qu’ils soient mariés, pacsés ou concubins, pour donner un statut juridique au travail du conjoint dans une exploitation agricole.

 

[1] – Les revenus professionnels agricoles comprennent uniquement les revenus tirés des activités non salariées agricoles de l’agriculteur. Ils ne représentent en aucun cas le revenu disponible de l’agriculteur avant impôt. En effet, ils n’intègrent pas les revenus tirés d’activités salariées agricoles, d’activités salariées non-agricoles ou d’activités non salariées non agricoles, lorsque l’agriculteur est pluriactif. A fortiori, ils n’intègrent pas les revenus du conjoint de l’agriculteur en cas de vie maritale quelle qu’elle soit.

 

Service de Presse
Géraldine Vieuille : 01.41.63.72.41 / vieuille.geraldine[at]ccmsa.msa.fr

synthese
Les femmes dans l’agriculture au premier janvier 2016 – Etude

La population active agricole féminine se répartit en trois catégories : les femmes chefs d’exploitation ou d’entreprise, les conjointes collaboratrices d’exploitation et les femmes salariées de la production agricole.

Les femmes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole

Les femmes représentent un peu moins d’un quart des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole en 2016. Cette proportion est stable depuis plus de dix ans.

L’âge moyen des cheffes est de 51,6 ans contre 48,2 ans pour les hommes.

Parmi ces femmes, 45,1 % ont 55 ans ou plus. L’importance de cette tranche d’âge s’explique par le phénomène de succession entre époux lorsque le conjoint part à la retraite. Seul un tiers des hommes appartient à cette classe d’âge.

Les collaboratrices d’exploitation

En 2016, parmi l’ensemble des conjointes d’exploitants ou d’entrepreneurs agricoles,
14,8 % d’entre elles – soit un peu plus de 25 200 personnes – sont affiliées à la MSA en tant que conjointes actives sur l’exploitation ou dans l’entreprise, avec le statut de collaboratrice d’exploitation.

Les femmes salariées dans la production agricole

En 2016, 371 800 femmes ont eu au moins un contrat de travail en production agricole au cours de l’année ; elles représentent 60 % des femmes travaillant dans une entreprise relevant du régime agricole. Environ 35 % des salariés du secteur de la production agricole sont des femmes, principalement employées en viticulture (36,9 % des femmes de la production agricole) et dans les cultures spécialisées (31,1 %).

vignette infostat
La population active féminine en agriculture en 2016 – Infostat

L’agriculture, un monde également féminin

Qu’elles soient cheffes d’exploitation ou d’entreprise, conjointes actives sur l’exploitation ou salariées de la production agricole, les femmes sont fortement présentes en agriculture. En 2016, la population active agricole féminine se compose de 111 000 cheffes, 25 500 collaboratrices d’exploitation et 372 000 salariées, soit un total de plus de 508 000 femmes.

Un quart des chefs de sexe féminin

En 2016, elles sont 111 000 cheffes d’exploitation ou d’entreprise agricole, soit 24 % de l’ensemble, une proportion globalement stable depuis plus de dix ans. Si les femmes représentent 25,6 % de l’effectif des chefs d’exploitation, leur proportion n’est que de 5,1 % parmi les chefs d’entreprise de services.

L’âge moyen des femmes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole est de 51,6 ans contre 48,2 ans pour les hommes. Parmi elles, 19,3 % ont plus de 60 ans.

Un huitième des femmes devenues chef par transfert entre époux

Lorsque l’agriculteur fait valoir ses droits à la retraite, il dispose de la possibilité de transmettre son entreprise à son conjoint, qui la dirige alors jusqu’à sa propre retraite.  Dans 88,2 % des cas, cette  transmission -dite transfert entre époux- s’effectue de l’homme vers la femme. La proportion de femmes ayant bénéficié d’un transfert entre époux est de 12,1 % ; cette proportion n’est que de 0,5 % pour les hommes. L’âge moyen des cheffes s’établit à 50,8 ans en l’absence de transfert entre époux et à 62,1 ans dans le cas contraire.

Le phénomène du transfert entre époux était très important dans les années 2 000. La réforme des régimes de retraite, en conduisant les chefs à prendre leur retraite de plus en plus tardivement, a néanmoins contribué à le réduire très fortement. Les femmes ayant succédé à leur mari dans les années 2 000 prennent désormais leur retraite, et les départs ne sont plus compensés par autant de transferts entre époux. En conséquence, entre 2006 et 2016, le recul démographique des actifs agricoles affecte de manière un peu plus marquée les effectifs féminins (- 14,5 %) que masculins
(- 13,4 %).

Une présence féminine à la tête de 29 % des exploitations ou entreprises

En 2016, 29,2 % des exploitations et des entreprises agricoles possèdent au moins une femme comme exploitante ou co-exploitante. Lorsqu’elles sont associées à des dirigeants masculins, les femmes dirigent des structures de forme sociétaire, comme le GAEC (Groupement agricole d’exploitation en commun) ou l’EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée). Lorsqu’elles sont seules, les femmes privilégient la forme juridique en nom personnel dans 71,7 % des cas. Pour les hommes ce choix est moins marqué (59,7 %).

Une présence plus marquée dans l’agriculture traditionnelle et la filière cheval

Les cheffes d’exploitation exercent principalement leur activité dans le secteur de l’élevage de bovins-lait (17 %), les cultures céréalières et industrielles (16,6 %) et les cultures et élevages non spécialisés (12,7 %). De manière générale, les femmes sont présentes dans l’agriculture traditionnelle.

Elles sont aussi proportionnellement très implantées dans l’élevage de chevaux (47,6 %), l’entraînement, dressage, haras, clubs hippiques (45,6 %) et l’élevage de gros animaux (44,4 %). En revanche, elles sont quasi-absentes dans les exploitations de bois (1,6 %), les entreprises paysagistes (4,3 %), la sylviculture (9,8 %) et les entreprises de travaux agricoles (12,1 %).

Des revenus professionnels moyens 30 % inférieurs à ceux des hommes

En 2016, lorsqu’elles sont imposées au réel et que les revenus sont connus, les agricultrices disposent d’un revenu professionnel agricole annuel moyen de 9 552 euros, 30 % inférieur à celui des agriculteurs (13 601 euros).

L’écart de revenu est maximal parmi les plus bas et les plus hauts revenus professionnels ; dans les tranches intermédiaires de revenus, l’écart oscille entre 0,5 et 2 % en faveur des hommes.

Les femmes chefs d’exploitation sont 41,8 % à bénéficier d’un revenu inférieur à 4 315 euros par an, critère couramment utilisé pour qualifier les situations de grande difficulté ; chez les hommes, cette proportion est de 36,6 %. En revanche, parmi les chefs dont le revenu professionnel moyen est déficitaire, les femmes ont un déficit moyen plus faible que celui des hommes : déficit de 6 360 euros pour les premières et de 7 157 euros pour les seconds.

Les femmes sont à peine un quart à bénéficier des revenus professionnels supérieurs à 1820 SMIC (soit 17 600 euros), contre un tiers des hommes. Dans cette tranche de revenus la plus élevée, les revenus professionnels moyens des femmes sont inférieurs de 8,2 % à ceux des hommes (respectivement 35 761 euros et 38 967 euros).

Le statut de collaboratrice d’exploitation tombé en désuétude

En 2016, parmi l’ensemble des conjointes d’exploitants ou d’entrepreneurs agricoles, 15 % sont affiliées en qualité de conjointes actives sur l’exploitation ou dans l’entreprise avec le statut de collaboratrice d’exploitation.

En dix ans, l’effectif de collaboratrices d’exploitation a été divisé par deux, traduisant le désintérêt des jeunes générations pour ce statut. Les femmes préfèrent s’orienter vers un statut de co-exploitant lorsqu’elles restent sur l’exploitation.

Agées de 53,5  ans en moyenne, elles sont, elles aussi, principalement présentes dans les secteurs d’activité traditionnels comme l’élevage laitier, le secteur céréalier, la polyculture associée à de l’élevage ou l’élevage de bovins pour la viande.

Elles sont présentes sur l’exploitation agricole de leur conjoint, le plus souvent dans une structure en nom personnel, et exploitant une superficie supérieure à la moyenne (62,9 hectares vs 55,4 hectares).

En termes de revenus, 30,7 % des exploitations ayant des collaboratrices d’exploitation ont des revenus égaux ou supérieurs à un SMIC annuel alors que pour 26,3 %, les revenus n’excèdent pas 400 SMIC horaire.

372 000 femmes salariées dans la production agricole

Le secteur de la production agricole emploie 372 000 femmes, un effectif en baisse de 3,9 % par rapport à 2015. Elles représentent 90 600 équivalents temps plein (+ 1,6 % en un an) et 35,1 % des salariés du secteur.

Avec un âge moyen de 38,9 ans, les salariées de la production agricole sont principalement employées dans la viticulture (36,9 %), les cultures spécialisées (31,1 %), et les cultures et élevages non spécialisés (16,6 %), une hiérarchie des activités prépondérantes stable depuis une décennie.

Des conditions d’emploi moins favorables pour les femmes salariées

Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) occupe une place prépondérante dans l’emploi féminin de la production agricole. Ainsi, 83,1 % des salariées du secteur détiennent un CDD, ce qui représente 308 900 contrats de travail en 2016. Le recours au CDD prévaut particulièrement dans la viticulture, les cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles, des secteurs marqués par des volumes conséquents de travail saisonnier.

Sur le marché du travail agricole, les femmes ont des conditions d’emploi plus précaires que celles des hommes. En CDD, la durée moyenne d’un contrat féminin est inférieure de 16,6 % à celle d’un contrat masculin. En revanche, leur rémunération horaire moyenne est supérieure de 1,8 % à celle des hommes. En CDI, les femmes ont des temps de travail inférieurs de 16,3 % en moyenne à ceux des hommes. Elles sont plus souvent à temps partiel, et leurs niveaux de rémunération horaire sont inférieurs de 4,9 % à ceux des hommes. Enfin, les femmes représentent 38 % des salariés saisonniers.

Environ 146 000 femmes n’ont pas le statut de non salarié agricole mais sont néanmoins incontournables

En 2016, environ 146 000 femmes d’exploitants ne sont ni cheffes, ni collaboratrices d’exploitation. Elles occupent un emploi salarié dans l’entreprise de leur conjoint ou dans une autre entreprise et  assurent ainsi un complément de revenu au ménage, qui contribue par contrecoup au maintien de l’exploitation. Leur participation à la gestion des exploitations n’est pas directement mesurable, mais réelle, car lorsqu’elles sont interrogées lors du recensement agricole, elles déclarent majoritairement aider à la gestion de l’exploitation, bien que n’ayant pas le statut de collaboratrice.

 

Méthodologie :

  • Les entreprises de la production agricole: ce sont les entreprises dirigées par un ou plusieurs non-salariés. Le champ inclut les exploitations agricoles proprement dites, auxquelles s’ajoutent des filières regroupées sous le vocable « entreprises agricoles » : la conchyliculture, les marais salants, la filière bois (travaux forestiers, sylviculture, et scieries de petite taille), les entreprises de travaux agricoles, les entreprises paysagistes, et l’ensemble de la filière cheval (centres équestres et entraîneurs de course compris).
  • es femmes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole: il s’agit de tous les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole de sexe féminin (personnes physiques, membres de GAEC ou de sociétés) en activité en France métropolitaine au 1er janvier 2016 et qui cotisent en tant que non salariée à l’une des trois branches de sécurité sociale vieillesse, maladie ou famille. Les cotisantes de solidarité et les jeunes femmes chefs d’exploitation installées après le 1er janvier 2016 sont exclues.
  • Les collaboratrices d’exploitation: la population des conjointes de chefs comporte des femmes actives et des femmes non actives sur l’exploitation. Les conjointes actives ont toutes le statut de collaboratrice d’exploitation.
  • Les femmes salariées de la production agricole : il s’agit de toutes les femmes ayant effectué au moins un contrat quel qu’en soit la nature (CDD, CDI) et quelle qu’en soit la durée, dans une ou plusieurs entreprises de la production agricole. Aux activités citées ci-dessus, s’ajoutent les gardes-chasse, les gardes-pêche ainsi que les organismes de remplacement de travail temporaire agricoles, essentiellement des groupements d’employeurs.

 

Un peu d’histoire…

Le mot « agricultrice » n’est apparu dans le Larousse qu’en 1961. Mais, le statut juridique reste flou.

En 1962, sont créés les GAEC (groupements agricoles d’exploitation en commun) permettant à des agriculteurs de s’associer. Toutefois, cette loi qui empêche deux époux d’être seuls associés, a principalement profité aux fils d’agriculteurs s’apprêtant à reprendre l’exploitation, maintenant ainsi l’épouse comme aide familiale.

En 1973, elles peuvent être associées d’exploitation mais le recours à ce statut concerne d’abord essentiellement les fils d’agriculteurs.

En 1980, elles bénéficient du statut de co-exploitante qui leur permet de gérer la partie administrative de l’exploitation.

En 1985, avec l’apparition de l’EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée), elles obtiennent une reconnaissance de leur activité au sein des exploitations et entreprises agricoles car ce type de société civile permet aux conjoints de s’associer en individualisant leurs tâches et leurs responsabilités.

Pourtant c’est seulement avec la loi d’orientation agricole de 1999 et la création du statut de « conjoint collaborateur » que les agricultrices disposent d’un accès à une protection sociale (retraite).

La Loi de modernisation agricole de juillet 2010 permet la constitution de GAEC entre conjoints, qu’ils soient mariés, pacsés ou concubins, pour donner un statut juridique au travail du conjoint dans une exploitation agricole.

Service de Presse
Géraldine Vieuille : 01.41.63.72.41 / vieuille.geraldine[at]ccmsa.msa.fr
Caroline Tonini : 01.41.63.70.97 / tonini.caroline[at]ccmsa.msa.fr

 

vignette infostat
La population active féminine en agriculture en 2015 – Infostat

En agriculture, les femmes, elles assurent

Cheffes d’exploitation ou d’entreprise de services, conjointes actives sur l’exploitation ou salariées dans la production agricole, les femmes sont sur tous les fronts. En 2015, la population active agricole féminine comprend 111 800 cheffes, 28 500 collaboratrices d’exploitation et 387 000 salariées dans la production agricole, soit plus d’un demi-million de personnes.

Près d’un chef sur quatre est une femme

En 2015, elles sont 111 800 cheffes d’exploitation ou d’entreprise agricole, soit 23,9 % de l’ensemble de la population. Cette proportion est stable depuis plus de 10 ans. Les femmes représentent 25,4 % de l’effectif des chefs d’exploitation. En revanche, parmi les chefs d’entreprise de services, la proportion de femmes n’est que de 5 %.

Sur la décennie 2005-2015, la baisse du nombre de cheffes est quasi identique à celle de leurs homologues masculins : – 14,7 % pour les femmes, -14,5 % pour les hommes.

La succession entre époux demeure une affaire de femmes

Dans environ neuf cas sur dix, lorsque l’agriculteur prend sa retraite, la transmission de l’exploitation ou de l’entreprise au conjoint se fait dans le sens homme-femme.

L’âge moyen des femmes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole est de 51,6 ans contre 48,2 ans pour les hommes. Parmi elles, près de 19 % ont plus de 60 ans. Contrairement aux années passées, il n’y a plus d’écart significatif entre hommes et femmes en cas de transmission entre époux, lorsque le conjoint fait valoir ses droits à la retraite.

Les cheffes plébiscitent l’activité agricole traditionnelle et les formes sociétaires

Comme l’an passé, en 2015, 29 % des exploitations et des entreprises agricoles possèdent au moins une femme comme exploitante ou coexploitante. Les femmes dirigent majoritairement des structures de forme sociétaire associées fréquemment à des coexploitants de sexe masculin. Elles sont 58,9 % dans ce cas. Les EARL ont leur préférence dans 26,4 % des cas, suivies par les GAEC pour 16,6 % d’entre elles.

Les cheffes d’exploitation exercent principalement leur activité dans le secteur de l’élevage de bovins-lait (17,5 %), les cultures céréalières et industrielles (16,7 %), et les cultures et élevages non spécialisés (12,8 %). De manière générale, les femmes sont nombreuses dans l’agriculture traditionnelle. Elles sont aussi proportionnellement très présentes dans la filière cheval et également dans l’élevage de gros animaux.

Une conjointe d’exploitant ou d’entrepreneur agricole sur six est une collaboratrice d’exploitation

En 2015, parmi l’ensemble des conjointes d’exploitants ou d’entrepreneurs agricoles, 16,2 % des femmes sont affiliées en qualité de conjointes actives sur l’exploitation ou dans l’entreprise avec le statut de collaboratrice d’exploitation.

Depuis 10 ans, le nombre de collaboratrices d’exploitation est divisé par 2, traduisant la désaffection des jeunes générations pour ce statut. Elles préfèrent s’orienter vers un statut de coexploitant lorsqu’elles restent sur l’exploitation.

Agées de 53,3 ans en moyenne, elles sont principalement présentes dans les secteurs d’activité traditionnels : élevage laitier, cultures céréalières et industrielles, polyculture associée à de l’élevage ou élevage de bovins-viande. Leurs exploitations agricoles sont dirigées par leur conjoint sous la forme de sociétés en nom personnel et leurs dimensions économiques mesurées en termes de revenus et de superficie d’exploitation sont supérieures à la moyenne.

En 2015, 387 000 femmes occupent un emploi salarié dans la production agricole

Le secteur de la production agricole emploie 387 000 femmes, correspondant à 89 200 équivalents temps plein ; elles représentent 35,4 % des salariés du secteur.

Avec 38,7 ans d’âge moyen, les salariées de la production agricole occupent principalement un emploi en viticulture (38,3 %), en cultures spécialisées (30,9 %) ou en cultures et élevages non spécialisés (16,3 %), une hiérarchie des activités stable depuis dix ans.

Les salariées de la production agricole sont très majoritairement employées en CDD

Le recours au Contrat à durée déterminée (CDD) occupe une place hégémonique dans l’emploi féminin de la production agricole. Ainsi, 83,5 % des salariées du secteur en sont titulaires, effectuant 323 300 contrats en 2015. Le recours au CDD prédomine particulièrement en viticulture et en cultures spécialisées et dans les entreprises de travaux agricoles, secteurs marqués par un volume important de travail saisonnier.

Sur le marché du travail agricole, les femmes supportent des conditions d’emploi moins favorables que celles des hommes. En CDD, la durée moyenne d’un contrat féminin est inférieure de 18 % à celle d’un contrat masculin mais la rémunération est semblable d’un sexe à l’autre. En CDI, les femmes ont des temps de travail inférieurs de 17 % en moyenne à ceux des hommes. Elles sont  plus souvent en temps partiel et leurs niveaux de rémunération horaire sont inférieurs d’environ 6% à ceux des hommes, surtout aux postes d’encadrement.

Environ 150 000 femmes n’ont pas le statut de non salarié agricole mais sont indispensables

Les femmes d’exploitants qui ne sont ni des cheffes, ni des collaboratrices d’exploitation, sont au nombre de 149 800. Elles occupent un emploi salarié dans l’entreprise de leur conjoint, ou dans une autre entreprise mais demeurent incontournables dans la bonne marche de l’exploitation ou de l’entreprise agricol

 

Les entreprises de la production agricole : ce sont  les entreprises dirigées par un ou plusieurs non-salariés. Le champ inclut les exploitations agricoles proprement dites, auxquelles s’ajoutent des filières regroupées sous le vocable entreprises agricoles : la conchyliculture, la pisciculture, les marais salants, la filière bois (travaux forestiers, sylviculture, et scieries de petite taille), les entreprises de travaux agricoles, les entreprises paysagistes, et l’ensemble de la filière cheval (centres équestres et entraîneurs de course compris).

Les femmes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole : il s’agit de tous les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole de sexe féminin (personnes physiques, membres de GAEC ou de sociétés) en activité en France métropolitaine au 1er janvier 2014 et qui cotisent en tant que non salariée à l’une des trois branches de sécurité sociale vieillesse, maladie ou famille. Les cotisantes de solidarité et les jeunes femmes chefs d’exploitation installées après le 1er janvier 2014 sont exclues.

Les collaboratrices d’exploitation : la population des conjointes de chefs comporte des femmes actives et des femmes non actives sur l’exploitation. Les conjointes actives ont toutes le statut de collaboratrice d’exploitation.

Les femmes salariées de la production agricole : il s’agit de toutes les femmes ayant effectué au moins un contrat quel qu’en soit la nature  (CDD, CDI, …) et quel qu’en soit la durée, dans une ou plusieurs entreprises de la production agricole. Aux activités citées ci-dessus s’ajoutent les gardes-chasse, les gardes-pêche, ainsi que  les organismes de remplacement et de travail temporaire agricoles, essentiellement des groupements d’employeurs.

 

Service de Presse
Géraldine Vieuille : 01.41.63.72.41 / vieuille.geraldine[at]ccmsa.msa.fr
Caroline Tonini : 01.41.63.70.97 / tonini.caroline[at]ccmsa.msa.fr

vignette infostat
La population active féminine en agriculture en 2014 – Infostat

Les femmes assument une part importante de l’emploi en agriculture

Qu’elles soient cheffes d’exploitation, cheffes d’entreprise de service, conjointes actives sur l’exploitation ou salariées dans la production agricole, elles contribuent au dynamisme du milieu rural et au maintien du tissu social environnant leur famille et leur exploitation. En 2014, la population active agricole féminine comprend 113 200 femmes cheffes d’exploitation ou d’entreprise agricole, 31 000 collaboratrices d’exploitation et 394 000 salariées dans la production agricole, soit plus d’un demi-million de personnes.

Les femmes représentent près d’un quart des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole

En 2014, elles sont 113 200 cheffes d’exploitation ou d’entreprise agricole, soit 24 % de l’ensemble de la population. Cette proportion est stable depuis plus de 10 ans. Les femmes représentent 25,5 % de l’effectif des chefs d’exploitation. En revanche, parmi les chefs d’entreprise de services, la proportion de femmes n’est que de 5 %.

En dix ans, la baisse du nombre de cheffes a été quasi identique à celle de leurs homologues masculins (-14 % pour les femmes, -15 % pour les hommes). Sur la décennie 2005-2014, les exploitations agricoles traditionnelles dirigées ou codirigées par des femmes ont diminué de -14 % (-15 % pour les hommes), a contrario le nombre de femmes à la tête d’une entreprise agricole a progressé de + 21 %.

La démographie des cheffes est marquée par la succession entre époux

L’âge moyen des femmes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole est de 51 ans et demi contre 48  ans pour les hommes. Parmi elles, 42 % ont 55 ans ou plus. L’importance de cette tranche d’âge s’explique par le phénomène de succession entre époux lorsque le conjoint fait valoir ses droits à la retraite. Les entrées comme les sorties dans le métier d’agriculteur sont marquées par l’effet « transfert entre époux » ; de facto, le turn-over des cheffes est supérieur à celui des hommes : 5,6 % pour les femmes, 3,5 % pour les hommes.

Activité agricole plutôt traditionnelle, recours important à la forme sociétaire, telles sont les options des femmes chefs

En 2014, 29 % des exploitations et des entreprises agricoles possèdent au moins une femme comme exploitante ou co-exploitante. Les femmes dirigent majoritairement des structures de forme sociétaire associées fréquemment à des co-exploitants de sexe masculin ; elles sont 59 % dans ce cas. Elles sont établies en EARL dans 26,5 % des situations et en GAEC pour 17 % d’entre elles.

Les cheffes d’exploitation exercent principalement leur activité dans le secteur de l’élevage de bovins-lait (18 %), les cultures céréalières et industrielles (16,5 %) et les cultures et élevages non spécialisés (13 %). De manière générale, les femmes sont nombreuses dans l’agriculture traditionnelle ; elles sont aussi proportionnellement très présentes dans la filière cheval.

Les collaboratrices d’exploitation représentent 1/6 des conjointes de chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole

En 2014, parmi l’ensemble des conjointes d’exploitants ou d’entrepreneurs agricoles, 17 % des femmes sont affiliées en qualité de conjointes actives sur l’exploitation ou dans l’entreprise avec le statut de collaboratrice d’exploitation.

Depuis 10 ans, le nombre de collaboratrices d’exploitation a été divisé par 2, traduisant le faible attrait des jeunes générations pour ce statut ; elles préfèrent s’orienter vers un statut de co-exploitant lorsqu’elles restent sur l’exploitation.

Agées de 53 ans en moyenne, elles sont principalement présentes dans les secteurs d’activité traditionnels. Leurs exploitations agricoles sont dirigées par leur conjoint sous la forme de sociétés en nom personnel et leurs dimensions économiques mesurées en termes de revenus et de superficie d’exploitation sont supérieures à la moyenne.

En 2014, 394 000 femmes sont salariées dans la production agricole

Le secteur de la production agricole emploie 394 000 femmes, correspondant à 93 700 équivalents temps plein ; elles représentent 36 % des salariés du secteur.

Avec 39 ans d’âge moyen, les salariées de la production agricole occupent principalement un emploi en viticulture (39 %), en cultures spécialisées (31 %) ou en cultures et élevages non spécialisés (17 %), une hiérarchie des activités dominantes stable depuis dix ans.

Les salariées de la production agricole sont massivement employées en CDD

Le recours au Contrat à durée déterminée (CDD) occupe une place hégémonique dans l’emploi féminin de la production agricole, 83,4 % des salariées du secteur en sont titulaires, ce qui représente 328 600 contrats en 2014. Le recours au CDD prédomine particulièrement en viticulture et en cultures spécialisées, secteurs marqués par un volume important de travail saisonnier (la durée médiane d’un CDD féminin est de 288 heures en 2014).

En CDD, il n’y a pas de discrimination notable entre femmes et hommes : les durées moyennes des contrats et les rémunérations horaires sont très proches. En CDI, les femmes ont des temps de travail inférieurs aux hommes du fait notamment du temps partiel et leurs niveaux de rémunérations horaires sont également inférieurs, surtout aux postes d’encadrement.

Entre deux et cinq mille femmes d’exploitants sans statut social

Les femmes d’exploitants qui ne sont ni des cheffes, ni des collaboratrices d’exploitation, sont au nombre de 150 000. Pour la plupart d’entre elles, elles occupent un emploi salarié dans l’entreprise de leur conjoint, ou dans une autre entreprise. Néanmoins il existe encore des femmes d’exploitants sans déclaration sociale à la MSA et sans emploi. Leur nombre est estimé entre 2 et 5 mille personnes.

Les entreprises de la production agricole : ce sont  les entreprises dirigées par un ou plusieurs non-salariés. Le champ inclut les exploitations agricoles proprement dites, auxquelles s’ajoutent des filières regroupées sous le vocable entreprises agricoles : la conchyliculture, la pisciculture, les marais salants, la filière bois (travaux forestiers, sylviculture, et scieries de petite taille), les entreprises de travaux agricoles, les entreprises paysagistes, et l’ensemble de la filière cheval (centres équestres et entraîneurs de course compris).

Les femmes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole : il s’agit de tous les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole de sexe féminin (personnes physiques, membres de GAEC ou de sociétés) en activité en France métropolitaine au 1er janvier 2014 et qui cotisent en tant que non salariée à l’une des trois branches de sécurité sociale vieillesse, maladie ou famille. Les cotisantes de solidarité et les jeunes femmes chefs d’exploitation installées après le 1er janvier 2014 sont exclues.

Les collaboratrices d’exploitation : la population des conjointes de chefs comporte des femmes actives et des femmes non actives sur l’exploitation. Les conjointes actives ont toutes le statut de collaboratrice d’exploitation.

Les femmes salariées de la production agricole : il s’agit de toutes les femmes ayant effectué au moins un contrat quel qu’en soit la nature  (CDD, CDI, …) et quel qu’en soit la durée, dans une ou plusieurs entreprises de la production agricole. Aux activités citées ci-dessus s’ajoutent les gardes-chasse, les gardes-pêche, ainsi que  les organismes de remplacement et de travail temporaire agricoles, essentiellement des groupements d’employeurs.

Service de Presse
Géraldine Vieuille : 01.41.63.72.41 / vieuille.geraldine[at]ccmsa.msa.fr

synthese
Les femmes dans l’agriculture au premier janvier 2014 – Etude

La population active agricole féminine se répartit en trois catégories : les femmes chefs d’exploitation ou d’entreprise, les conjointes collaboratrices d’exploitation et les femmes salariées de la production agricole.

Les femmes représentent un quart des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole en 2014. Cette proportion est stable depuis plus de dix ans.

L’âge moyen des cheffes est de 51,4 ans contre 47,8 ans pour les hommes.

Parmi ces femmes, 42,3 % ont 55 ans ou plus. L’importance de cette tranche d’âge s’explique par le phénomène de succession entre époux lorsque le conjoint part à la retraite. Seuls 29,6 % des hommes appartiennent à cette classe d’âge.

Plus de 72 % des cheffes déclarent être mariées ou vivre maritalement contre 50 % des hommes.

Les entrées comme les sorties dans le statut sont marquées par l’effet « transfert entre époux » ; de fait, le turn-over des cheffes est supérieur à celui des hommes (5,6 % contre 3,5 %).