Ce glossaire détaille les principaux concepts utilisés dans la diffusion des séries statistiques.

Ressortissant

 Le terme ressortissant du régime agricole désigne toute personne qui a un lien avec le régime agricole. Sont pris en compte dans le calcul des ressortissants les personnes protégées en maladie au régime agricole et les bénéficiaires d’un avantage de retraite au régime agricole couverts en maladie par un autre régime.

Les personnes bénéficiaires simultanément d’un avantage de retraite au régime des non-salariés et à celui des salariés agricoles (ou polypensionnées) sont comptées comme ressortissantes dans chacun des deux régimes, d’où la notion de double compte.

 

Personne protégée en maladie

Les personnes protégées sont les bénéficiaires de la protection sociale qui, à quelque titre que ce soit, ont droit aux prestations des régimes agricoles d’assurance maladie obligatoire. Le bénéficiaire peut être ouvrant droit ou ayant droit.

En ce qui concerne l’assurance maladie obligatoire, l’ouvrant droit est la personne affiliée de façon obligatoire à un régime agricole non salarié ou salarié de par son activité professionnelle. Les ouvrants droits actifs sont les personnes en âge de travailler, en emploi ou non.

L’ayant droit est une personne qui peut bénéficier des prestations sociales du fait de ses liens avec l’ouvrant droit (conjoint s’il ne travaille pas, enfant, concubin, etc.).

Le décompte des personnes protégées est réalisé à partir des éléments statistiques issus de l’exploitation du Répertoire inter régimes de l’assurance maladie (Rniam).

 

Patient

La population des patients correspond aux personnes ayant bénéficié d’au moins un remboursement par le régime agricole de soins en médecine ambulatoire ou en hospitalisation privée au cours d’une période considérée.

 

Accidents du travail et maladies professionnelles

La couverture du risque contre les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles (ATMP) concerne tous les salariés agricoles ainsi que les apprentis et les élèves des établissements d’enseignement agricole.

Les non-salariés agricoles bénéficient depuis le 1er avril 2002 d’une couverture sociale obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (Atexa).

Les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d’un régime particulier. Après la Seconde Guerre mondiale, lors de la création du régime général de Sécurité sociale, les assurés sociaux se sont mobilisés pour conserver ce régime ATMP particulier et il fut maintenu à titre provisoire en 1946. Cet organisme se nomme Caisse d’Assurance-Accident Agricole (CAAA).

 

Retraité de base

Les bénéficiaires d’un avantage de retraite sont :

• au régime des non-salariés agricoles, les anciens non-salariés agricoles qui ont versé une cotisation pour une durée d’activité minimum d’un an,
• au régime des salariés agricoles, les anciens salariés agricoles dès lors que le versement minimal de leurs cotisations a permis de valider au minimum un trimestre, et dès lors qu’ils ont liquidé leur retraite au régime agricole.

 

La liquidation unique des régimes alignés

Depuis l’entrée en vigueur au 1er juillet 2017 de la Lura, la pension d’un assuré affilié à plusieurs des régimes concernés par la mesure1 (successivement, alternativement ou simultanément) sera calculée comme si l’assuré n’avait relevé que d’un seul régime. La réforme de Liquidation unique de retraite de base des régimes alignés (Lura) s’inscrit dans une démarche de simplification administrative au profit des assurés polypensionnés lors de leur demande de retraite. La loi vise les personnes qui ont cotisé successivement ou simultanément à au moins deux des trois régimes suivants : régime des salariés, régime des salariés agricoles et régime des indépendants. La Lura prévoit la création d’un mode de calcul unique de la retraite entre ces différents régimes, la désignation d’un interlocuteur unique au moment de l’ouverture des droits(liquidation) à la retraite et d’un paiement mensuel unique de la pension. Le régime pris en considération sera le dernier régime d’affiliation de l’assuré.

Tous les bénéficiaires d’un avantage de retraite sont pris en compte, qu’ils résident en France ou à l’étranger.

Un retraité peut être bénéficiaire de plusieurs pensions auprès de différents régimes de base obligatoires de Sécurité sociale, mais que d’une seule retraite dans chacun de ces régimes.

Ainsi, un même retraité peut être bénéficiaire d’une retraite au régime des salariés agricoles et au régime des non-salariés agricoles s’il a cotisé dans les deux régimes : il est alors polypensionné.

Dans ce cas, ce retraité est comptabilisé dans chacun des régimes agricoles, mais il n’est pris en compte qu’une seule fois dans le total général des retraités des régimes agricoles, donc sans double compte.

En revanche, les deux pensions de retraites dont il bénéficie comptent pour une dans chacun des régimes agricoles et pour deux au niveau du total général des pensions versées par les régimes agricoles.

 

Retraité de la RCO

Le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des chefs d’exploitation agricole garantit, par répartition et en points fixes, après une carrière complète, un montant total de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 85% du salaire minimum de croissance (SMIC) net.

Ce régime est entré en vigueur le 1er janvier 2003. En 2009, la loi de financement de la Sécurité Sociale n°2009-1646 du 24 décembre 2009 a élargi la possibilité de bénéficier d’une réversion complémentaire pour les conjoints des chefs d’exploitation retraités décédés.

Depuis le 1er janvier 2011, les collaborateurs d’exploitation et les aides familiaux sont affiliés au régime de RCO à titre obligatoire. Cette affiliation leur ouvre des droits moyennant le paiement d’une cotisation acquittée par le chef d’exploitation.

 

Allocataires d’une prestation de la branche famille au régime agricole

Les prestations de la branche famille se classent en quatre catégories : les prestations familiales proprement dites, les prestations logement, les prestations de solidarité et enfin celles liées au handicap. Une famille peut percevoir une ou plusieurs prestations dans ces différentes catégories.

Petite enfance : elle regroupe les composantes de la prestation d’accueil du jeune enfant

PPN       Prime à la naissance ou à l’adoption

AB          Allocation de base suite à une naissance ou une adoption

Prepare               Prestation partagée de l’éducation de l’enfant

CMG     Complément de libre choix du mode de garde

 

Enfance et jeunesse

AF          Allocations Familiales    

CF           Complément Familial             

ASF        Allocation de Soutien Familial        

ARS        Allocation de Rentrée Scolaire  

AEEH     Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé  

AJPP      Allocation Journalière de Présence Parentale

PCO       Prestations Conventionnelles autres que UE

 

Logement

ALF        Allocation au Logement à caractère Familial

ALS        Allocation au Logement à caractère Social 

APL        Aide Personnalisée au Logement        

 

Solidarité et insertion

AAH       Allocation aux Adultes Handicapés     

CR          Complément de Ressources pour adultes handicapés

MVA     Majoration pour Vie Autonome pour adultes handicapés

RSA        Revenu de Solidarité Active

PPA       Prime d’activité

PRI         Prime de Noël          

Foyer : ensemble de personnes qui vivent sous le même toit (si une personne est éloignée de son logement principal pour des raisons professionnelles elle ne constitue pas un second foyer) et sont solidaires financièrement (participent financièrement ou matériellement aux charges du foyer)

Foyer allocataire : foyer qui perçoit au moins une prestation légale versée par la branche famille

Allocataire : responsable de dossier, la personne prise en référence au sein du foyer allocataire.

Personnes couvertes : ensemble des personnes rattachées à un foyer allocataire (responsable de dossier et l’éventuel conjoint, les enfants ou les autres personnes à charge).

Enfant à charge : ensemble des enfants rattachés au foyer allocataire au sens de la ou des prestations légales considérées (un enfant peut être comptabilisé dans un foyer au titre d’une prestation mais exclus au titre d’une autre prestation)1er janvier 2016, il ne reste que le RSA « socle » avec la création de la prime d’activité.

 

Chef d’exploitation ou d’entreprise agricole

Le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole adhère au régime agricole dès lors que son activité est considérée comme agricole. Il s’agit des chefs d’exploitation et d’entreprise au régime agricole au 1er janvier par catégorie de risque Atexa.

Le champ géographique d’observation est la France métropolitaine. Le périmètre des données diffusées n’inclut pas les DROM (Départements et Régions d’Outre-Mer) dans lesquels les CGSS remplissent les missions de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Les chefs d’exploitation et d’entreprise au régime agricole sont dénombrés selon leur période d’installation (installés au plus tard le 31 décembre de l’année précédente et présents au 1er janvier de l’année) et selon la condition d’assujettissement à l’une au moins des quatre branches (assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa), assurance vieillesse agricole (AVA), prestations familiales agricoles (PFA) et assurance accidents du travail des exploitants agricoles (Atexa)).

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a modifié les conditions d’affiliation des personnes non-salariées au régime agricole. Antérieurement à cette loi, pour être automatiquement affilié au régime de protection sociale des non-salariés agricoles (MSA) en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise au régime agricole, il fallait :

• diriger et mettre en valeur une exploitation d’une superficie au moins égale à la moitié de la Surface Minimum d’Installation (SMI) de son département,
• ou, lorsque le critère de la SMI ne pouvait être pris en compte, consacrer au moins 1200 heures de travail par an à la conduite de son activité agricole.

Cette loi a remplacé les critères d’assujettissement applicables aux non-salariés agricoles – demi SMI ou temps de travail – par une notion unique : l’activité minimale d’assujettissement (AMA).

Ainsi, pour être automatiquement affilié au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise au régime agricole, il faut que l’importance de l’activité agricole corresponde à l’un des critères de l’AMA :

• la superficie mise en valeur doit avoir une importance au moins égale à la surface minimale d’assujettissement (SMA) du département,
• lorsque la surface agricole ne peut être prise pour référence, le temps de travail consacré à l’activité agricole doit être au minimum de 1200 heures par an,
• pour une affiliation en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, les revenus professionnels générés par l’activité agricole doivent être supérieurs ou égaux à 800 Smic horaires.

Les cotisants solidaires sont des actifs non-salariés qui contribuent à mettre en valeur des terres agricoles, ou réalisent une activité agricole, sans atteindre le niveau d’activité pour être affiliés au régime agricole.

Le champ exclut les cotisants solidaires, les collaborateurs d’exploitation, les aides familiaux ainsi que les exploitants agricoles ou chefs d’entreprise dont l’exploitation procure une activité inférieure à l’activité minimale d’assujettissement (AMA).

La mise en œuvre des nouvelles règles d’affiliation au régime agricole a provoqué le doublement entre 2015 et 2016 des effectifs de cotisants solidaires devenant chefs d’exploitation ou d’entreprise au régime agricole.

Le champ des chefs d’exploitation et d’entreprise agricole de la MSA est différent de celui des recensements et enquêtes structure réalisés par le Service de la Statistique et de la Prospective (SSP) du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. Pour la MSA, il inclut la filière bois (sylviculture, exploitation de bois, scieries fixes), une partie des métiers de la mer (conchyliculture, pêche côtière et en eau douce, aquaculture, marais salants), les entreprises de travaux agricoles, de jardins, paysagistes, de reboisement, ainsi que des professions du monde hippique (centres d’entraînement, centres équestres).

Il exclut les exploitants agricoles ou les chefs d’entreprise agricole dont l’entreprise est  de   taille   inférieure à l’activité minimale d’assujettissement.

On distingue plusieurs types d’exploitant :

• Chef d’exploitation à titre exclusif : l’exploitant vit exclusivement de son activité agricole.
• Chef d’exploitation à titre principal : l’exploitant exerce plusieurs activités dont il tire ses revenus ; l’activité agricole étant sa principale source de revenus. L’activité principale est celle à laquelle l’assuré consacre le plus de temps et dont il tire les revenus professionnels retenus pour déterminer l’assiette CSG/CRDS les plus élevés, ou à défaut de revenus, les recettes hors taxe les plus élevées.
• Chef d’exploitation à titre secondaire : l’exploitant exerce plusieurs activités dont il tire ses revenus ; l’activité agricole étant secondaire quant à ses sources de revenus.

 

Les 25 activités des non-salariés agricoles sont codifiées ainsi :

Code du secteur d’activité	Libellé du secteur d’activité
01	maraîchage, floriculture
02	arboriculture fruitière
03	pépinière
04	cultures céréalières et industrielles, « grandes cultures »
05	viticulture
06	sylviculture
07	autres cultures spécialisées
08	élevage bovins lait
09	élevage bovins viande
10	élevage bovins mixte
11	élevage ovins, caprins
12	élevage porcins
13	élevage de chevaux
14	autres élevages de gros animaux
15	élevage de volailles, lapins
16	autres élevages de petits animaux
17	entraînement, dressage, haras, clubs hippiques
18	conchyliculture
19	cultures et élevages non spécialisés, polyculture ,poly-élevage
20	marais salants
21	exploitation de bois
22	scieries fixes
23	entreprises de travaux agricoles
24	entreprises de jardins, paysagistes, de reboisement
25	mandataires de soc ou caisses locales d’assurances mutuelles agricoles

 

Emploi salarié au régime agricole

Emploi en cours en fin d’année : emploi encore en cours d’activité au dernier jour de l’année. On utilise le terme d’emploi ou de contrat indifféremment. Un salarié peut avoir plusieurs emplois ou contrats.

Heures rémunérées : nombre d’heures ayant donné lieu au paiement d’un salaire. Pour les emplois en CDI, ce volume d’heures inclut les congés payés. Pour les emplois en CDD, le nombre d’heures rémunérées correspond au nombre d’heures travaillées. Dans les deux cas, les heures supplémentaires et complémentaires sont incluses dans le nombre total d’heures rémunérées.

Le contrat de travail peut être réalisé pour une journée de travail au minimum. Une même personne peut avoir plusieurs contrats dans l’année.

CDI : contrat à durée indéterminée. Tous les emplois en CDI répertoriés dans l’année, même si ceux-ci ont débuté ou cessé en cours d’année. Si un individu a eu plusieurs CDI dans l’année, les emplois sont tous comptabilisés, quelle que soit leur durée (temps plein, temps partiel).

CDD : contrat à durée déterminée. Si un individu a eu plusieurs CDD dans l’année, les emplois sont tous comptabilisés, quelle que soit leur durée (temps plein, temps partiel).

Les établissements employeurs désignent tous les établissements présents au cours de l’année, que l’activité débute ou cesse en cours d’année.

 

Les secteurs agricoles du salariat

Les quatre grands secteurs sont les suivants :

 

• Le secteur « exploitation culture-élevage » (ou secteur de la production) contient les sous-secteurs suivants : les cultures spécialisées, les champignonnières, l’élevage spécialisé de gros animaux, l’élevage spécialisé de petits animaux, l’entraînement, le dressage, les haras, la conchyliculture, les marais salants, les cultures et l’élevage non spécialisés et enfin la viticulture.
• Le secteur « organismes de services » (secteur tertiaire) comprend la Mutualité sociale agricole, Groupama, le Crédit agricole, les autres organismes professionnels agricoles et le personnel statutaire des sociétés d’intérêt collectif agricole en électricité (Sicae).
• Le secteur « coopératif » (secteur de la transformation) regroupe le stockage et le conditionnement de produits agricoles, de fleurs, de fruits et de légumes, l’approvisionnement, la collecte, le traitement et la distribution de produits laitiers, le traitement de la viande, la conserverie de produits autres que la viande, la vinification, l’insémination artificielle, la sucrerie, la distillation, la meunerie, la panification, les coopératives diverses, les unions et les fédérations de coopératives. Les entreprises du secteur coopératif correspondent aux coopératives exerçant une activité de transformation ou de négoce ainsi qu’à leurs filiales de premier et deuxième niveau.
• Le quatrième secteur regroupe les « autres activités » :

                                    –              le secteur des entreprises de travaux agricoles regroupe les entreprises qui effectuent des travaux agricoles s’insérant directement dans le cycle de la production végétale tels que labourage, défrichement, semailles, battage, etc. Il inclut également les entreprises d’entretien et de restauration des parcs et des jardins et les entreprises paysagistes ;

                                   –              le secteur des travaux forestiers concerne la sylviculture, le gemmage, les exploitations de bois et les scieries fixes ;

                                   –              l’artisanat rural comprend les petits artisans n’employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente et dont l’activité concourt à la satisfaction des besoins professionnels des agriculteurs, notamment les forgerons, réparateurs de machines-outils, réparateurs d’instruments ou bâtiments agricoles et leur entretien, les bourreliers, sabotiers, tonneliers, charrons, hongreurs et distillateurs ambulants.

                                   –              le secteur des activités diverses comprend les gardes-chasse, les gardes-pêche, les jardiniers, les gardes forestiers, les organismes de remplacement et de travail temporaire, les membres bénévoles, les enseignants des établissements d’enseignement agricole.