retraite

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La population féminine en agriculture en 2019 – Infostat

L’emploi féminin en agriculture : Une présence essentielle, une reconnaissance perfectible

Cheffes d’exploitation, cheffes d’entreprise agricole ou conjointes actives sur l’exploitation, les femmes occupent une place  importante dans l’agriculture.

En 2019, la population active non-salariée agricole féminine se compose de 107 100 cheffes et 19 300 collaboratrices d’exploitation, soit un total de près de 126 500 femmes. Elles représentent 27,1 % des non-salariés agricoles.

ACTIFS

Près d’un chef sur quatre est une cheffe

En 2019, elles sont 107 100 cheffes d’exploitation ou d’entreprise agricole, soit 24,3 % des chefs, une proportion globalement stable depuis plus de dix ans. Si les femmes représentent 26 % de l’effectif des chefs d’exploitation, elles ne sont en revanche que de 5,2 % à diriger des entreprises agricoles, soit une baisse de 0,5 point sur un an (cf . Méthodologie pour la distinction entre entreprise et exploitation agricole).

Elles sont relativement plus âgées que leurs homologues masculins. L’âge moyen des femmes cheffes d’exploitation ou d’entreprise agricole est de 51,7 ans (stable par rapport à 2018) contre 48,3 ans pour les hommes (en baisse d’un mois par rapport à 2018). Parmi elles, 20,7 % ont plus de 60 ans (12 % chez les hommes).

Une femme sur dix est devenue cheffe lorsque son conjoint est parti à la retraite

Lorsque l’agriculteur fait valoir ses droits à la retraite, il lui est possible de transmettre son exploitation ou entreprise à son conjoint, qui la dirige alors jusqu’à sa propre retraite. Dans 87,8 % des cas, cette transmission – dite « transfert entre époux » – s’effectue de l’homme vers la femme. La proportion de femmes ayant bénéficié d’un transfert entre époux est de 10,5 % (soit 0,6 point de moins que l’année précédente) ; cette proportion reste mineure pour les hommes (0,5 % en 2019). L’âge moyen des cheffes qui ont bénéficié de la transmission d’exploitation s’établit à 62,4 ans alors que cet âge moyen est de 50,5 ans lorsqu’elles se sont installées sans transmission.

Le phénomène du transfert entre époux était très important dans les années 2000. La réforme des régimes de retraite intervenue en 2010 qui faisait passer de 60 à 62 ans l’âge légal de départ en retraite, a conduit les chefs à prendre leur retraite de plus en plus tardivement et contribué à réduire très fortement la pratique du transfert entre époux. Les départs ne sont plus compensés par autant de transferts entre époux. En conséquence, sur la décennie 2009-2019, l’effectif de cheffes a diminué de 13,4 % tandis que celui de leurs homologues masculins baissait de 12,3 % sur la même période.

Seules ou accompagnées d’homologues masculins, les femmes dirigent 29,5 % des exploitations ou des entreprises agricoles

En 2019, 29,5 % des exploitations et des entreprises agricoles sont exploitées ou co-exploitées par au moins une femme ; proportion stable par rapport à l’année précédente. Dans 16,7 % des cas, les exploitations ou entreprises agricoles sont exclusivement dirigées par des femmes et dans 12,8 % des cas, elles sont dirigées par une équipe mixte. Lorsqu’elles sont associées à des dirigeants masculins, les femmes co-dirigent des structures de forme sociétaire, comme le GAEC (Groupement agricole d’exploitation en commun) ou l’EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée). En revanche, lorsqu’elles sont seules, les femmes privilégient la forme juridique en nom personnel dans 68,5 % des cas. Pour les hommes, ce choix est significativement moins marqué avec 57,1 %.

Les femmes sont très présentes dans l’agriculture traditionnelle et surreprésentées dans les filières d’élevage porcin et avicole

En termes d’effectifs, les cheffes d’exploitation exercent principalement leur activité – tout comme leurs homologues masculins – dans les secteurs composant l’agriculture traditionnelle : les cultures céréalières et industrielles (16,4 %), le secteur de l’élevage de bovins-lait (15,6 %), les cultures et élevages non spécialisés (12,7 %) et la viticulture (12 %).  Cette répartition est le reflet du poids de chaque filière dans le paysage agricole français.

La part des femmes est proportionnellement très importante dans l’élevage de chevaux (48,6 %), l’entraînement, dressage, haras, clubs hippiques (48,5 %), l’élevage de gros animaux (47,4 %), l’aviculture et la cuniculiculture (34 %). En revanche, leur présence est limitée dans les exploitations de bois (1,5 %), les entreprises paysagistes (4%), les scieries fixes (5,3 %) et un peu moins dans la sylviculture (9,7 %) et les entreprises de travaux agricoles (9,8 %).

Soutien pourtant indéfectible du chef, le statut de collaboratrice d’exploitation ne séduit plus les jeunes générations

En 2019, parmi l’ensemble des conjointes[1] d’exploitants ou d’entrepreneurs agricoles, 12,9 % sont affiliées en qualité de conjointes actives (i.e. conjointe collaboratrice) sur l’exploitation ou dans l’entreprise.

En dix ans, l’effectif des collaboratrices d’exploitation a été divisé par deux, traduisant le désintérêt pour ce statut par les jeunes générations. Lorsqu’elles choisissent de rester sur l’exploitation pour y travailler, les femmes préfèrent opter pour un statut de co-exploitant.

Elles aussi sont principalement présentes dans les segments de l’agriculture traditionnelle comme le secteur céréalier, l’élevage laitier, la polyculture associée à de l’élevage, l’élevage de bovins pour la viande ou la viticulture.

Agées de 53,6 ans en moyenne, les collaboratrices d’exploitation exercent le plus souvent leur activité dans une exploitation en nom personnel mettant en valeur une superficie moyenne de 63 hectares, contre une superficie moyenne de 40 hectares pour leurs homologues masculins.

373 700 femmes salariées dans la production agricole

Le secteur de la production agricole emploie 373 700 femmes, un effectif en très légère hausse de 0,2 % par rapport à 2018 et en recul de 6,6 % depuis 10 ans. Elles représentent 116 150 équivalents temps plein et 35,4 % des salariés du secteur.

Avec un âge moyen de 38,8 ans, les salariées de la production agricole sont principalement employées dans la viticulture (33,5 %), les cultures spécialisées (32,6 %) et la polyculture associée à de l’élevage (17,5 %) ; une hiérarchie stable depuis une décennie des principales activités.

Les femmes salariées ont des conditions d’emploi plus précaires

Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) occupe une place prépondérante dans l’emploi féminin de la production agricole. Ainsi, 81,9 % des salariées du secteur détiennent un CDD, ce qui représente 304 400 contrats de travail en 2019.

Certaines filières agricoles recourent de manière conséquente au travail saisonnier des femmes ; c’est le cas plus particulièrement de la viticulture, des cultures spécialisées ou des entreprises de travaux agricoles. Les CDD y représentent 79 % à près de 86 % des contrats proposés aux femmes et celles-ci représentent 36,5 % des salariés saisonniers.

Sur le marché du travail agricole, les femmes ont des conditions d’emploi plus précaires que celles des hommes. En CDD, la durée moyenne d’un contrat féminin est inférieure de 12,8 % à celle d’un contrat masculin. En CDI, les femmes ont des temps de travail inférieurs de 12,2 % en moyenne à ceux des hommes. Enfin, elles sont proportionnellement deux fois plus nombreuses à temps partiel que les hommes.

Environ 132 200 femmes d’exploitants n’ont pas le statut de non-salarié agricole mais sont néanmoins indispensables

En 2019, environ 132 200 femmes d’exploitants ne sont ni cheffes, ni collaboratrices d’exploitation et n’ont donc pas un statut de non-salarié agricole. Salariées dans l’entreprise de leur conjoint ou dans une autre entreprise (agricole ou non), elles assurent un complément de revenu au ménage, ce qui contribue indirectement au maintien de l’exploitation. Leur participation à la gestion des exploitations n’est pas directement mesurable, mais réelle : lorsqu’elles sont interrogées lors du recensement agricole, elles déclarent majoritairement aider à la gestion de l’exploitation, bien que n’ayant pas le statut de collaboratrice.

MATERNITE

Hausse du recours à l’allocation de remplacement et aux indemnités journalières forfaitaires

Pendant leur maternité et sous certaines conditions, les non-salariées agricoles peuvent bénéficier d’une allocation de remplacement permettant la prise en charge des frais occasionnés par leur remplacement dans les travaux agricoles. Cette allocation répond au besoin des exploitantes agricoles : elle permet la continuité de l’activité agricole et est une garantie de pérennité des exploitations. En 2019, ce sont ainsi 1 100 non-salariées agricoles qui ont fait appel à un remplaçant.

Depuis 2019, elles peuvent bénéficier directement d’indemnités journalières forfaitaires lorsqu’elles n’ont pas la possibilité d’avoir recours à un service de remplacement. Cette option n’a attiré que 38 exploitantes.

Pour les femmes ayant accouché en 2019, le recours à l’un de ces deux dispositifs d’indemnisation n’a été que de 59 % ; un taux légèrement supérieur à celui enregistré en 2018 (56 %).

SANTE

Les femmes relevant du régime agricole sont globalement en meilleure santé que l’ensemble des femmes ayant le même âge

Ainsi, elles souffrent moins souvent de maladies chroniques comme le diabète et sont moins souvent affectées par un cancer. Elles souffrent moins d’insuffisance rénale chronique, de maladies respiratoires chroniques ou encore de maladies psychiatriques, dégénératives ou neurologiques. Un moindre risque de maladies psychiatriques est constaté particulièrement chez les non-salariées agricoles. Ce risque d’autant plus modéré dans le cas des troubles névrotiques, des troubles addictifs et de la déficience mentale.

Lorsqu’un sur-risque (ou un sous-risque) est constaté au sein de la population des femmes agricoles,  la tendance est encore plus marquée chez les exploitantes. Le diabète fait exception avec un sous-risque calculé chez les femmes exploitantes agricoles (- 12 %) alors que les salariées agricoles ont un sur-risque par rapport aux femmes de l’ensemble des régimes (+ 8 %).

En revanche, les femmes affiliées au régime agricole présentent un sur-risque de pathologie cardio-neurovasculaire chronique ou aiguë. Ce risque est plus élevé de 10 % pour ces femmes par rapport à la population féminine des autres régimes. Elles ont également un risque plus élevé d’être affectées par des maladies coronariennes alors qu’un sous-risque est observé pour l’ensemble du régime agricole.

AIDE SOCIALE

Un peu plus d’un allocataire de la prime d’activité sur cinq est une femme au régime des non-salariés agricoles.

En décembre 2019, elles sont 10 380 femmes allocataires de la prime d’activité, soit 22,9 % des allocataires au régime des non-salariés agricole. Cette proportion est stable en un an. En raison des mesures d’urgence économique et sociale prises par l’Etat pour favoriser l’emploi, l’effectif des allocataires de la prime d’activité progresse fortement en 2019 par rapport à 2018. Cette hausse reste toutefois plus modérée pour les femmes non-salariés (22,7 %) que pour les hommes (23,8 %).

L’âge moyen des femmes allocataires est de 43,4 ans (stable par rapport à 2018) contre 44,8 ans pour les hommes (stable par rapport à 2018). Parmi elles, 10 % ont moins de 30 ans (10,9 % chez les hommes) et 5,5 % ont 60 ans ou plus (8,4 % chez les hommes).

Les couples avec enfant(s) constituent le modèle de famille prédominant (41,7 %) chez les bénéficiaires de la prime d’activité. Les personnes seules sans enfant représentent 28,3 % des femmes allocataires. Les couples sans enfant (15,1 %) et les femmes seules avec enfant (14,9 %) sont moins représentés.

RETRAITE

Des disparités de pensions selon le genre et les statuts juridiques

Fin 2019 en France métropolitaine, les femmes sont majoritaires au régime des non-salariés agricoles (NSA) avec plus de 56 % de l’effectif. Elles sont près de 734 000 sur le territoire.

Parmi ce nombre, plus de 284 000 ont été cheffes d’exploitation ou d’entreprise agricole, 248 000 ont gardé le statut de conjointe et près de 111 000 n’ont connu que celui d’aide familiale. Pour les autres, elles n’ont eu aucune activité dans le régime mais perçoivent, de par leurs conjoints décédés, une pension de retraite de réversion agricole.

Malgré leur nombre, le montant de leur retraite reste à un niveau inférieur à celles de leurs homologues masculins.

Ainsi, pour celles ayant opté pour le statut de cheffe, la pension non-salariée agricole est inférieure en moyenne de 3,15 % (correspondant à 21€/mois brut). Cet écart s’explique en partie par la durée en qualité de cheffe : en effet, les femmes l’ont été en moyenne durant 48 trimestres contre 97 pour les hommes. Cette disparité se traduit par conséquent en termes de montant, ce statut étant le plus rémunérateur.

En incluant l’ensemble des pensions servies par les régimes professionnels traversés durant la vie active et des droits indirects tels la réversion, l’écart atteint près de 13,2 % (soit 170€/mois brut) en leur défaveur, les femmes disposant en moyenne de 1 118€/mois brut. Ce différentiel de pension n’est donc pas propre au régime des non-salariés agricoles. Les explications sont multi-factorielles[2] (carrières plus fréquemment incomplètes, rémunération moins élevées) et concernent l’ensemble des régimes de retraite. D’après l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), les pensions de droits directs (i.e. associées à la carrière professionnelle) des femmes en France sont inférieures de 42 % en moyenne en 2014. Pour celles bénéficiant de la pension de réversion (22,5 % des retraitées en 2014), l’écart se réduit à 26 % avec les hommes.

Les femmes ayant conservé le statut de conjointe collaboratrice souffrent d’un écart plus conséquent. Quelle que soit leur durée de carrière, le différentiel de pension atteint 19,5 %. Leur pension globale, incluant l’ensemble de leurs retraites (droits directs et dérivés), s’élève à 1 063€/mois brut contre
1 321€/mois brut pour les hommes ayant opté pour ce même statut. Les raisons tiennent essentiellement au nombre de trimestres en qualité de conjointe (en moyenne de 95) tandis que les hommes en comptabilisent 53. Ce statut étant peu contributif, la pension servie est plus modeste.

Concernant les femmes anciennement salariées agricoles, la différence est aussi marquée. Le différentiel de pension femmes/hommes atteint 17,4 %. Leur pension globale, tous régimes et droits, s’élève en moyenne à 1 448€/mois brut. Ce montant est 300€/mois inférieur à celui de la gente masculine. La durée de carrière en tant que salariée n’explique pas cet écart dans la mesure où les hommes bénéficient seulement de six trimestres supplémentaires. En réalité, les motifs sont variés et partagés par la totalité des régimes de pension français et étrangers, comme évoqué précédemment.2

Méthodologie :

Une exploitation agricole est définie par la nature de son activité agricole et par sa superficie ; cette dernière doit au moins être égale à la surface minimale d’assujettissement.

Les exploitations agricoles, comme le stipule l’article L722-1 du Code rural et de la Pêche Maritime, comprennent les exploitations de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient, les exploitations de dressage, d’entraînement, haras ainsi que les établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, ou les structures d’accueil touristique situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d’hébergement et de restauration.

Une entreprise agricole est définie par la nature de son activité agricole et par le temps de travail nécessaire à la conduite de l’exploitation ou entreprise agricole ; ce temps de travail doit être au minimum de 1 200 heures par an.

Selon le Code Rural et de la Pêche Maritime, les entreprises agricoles comprennent les entreprises de travaux forestiers définis à l’article L722-2 c’est-à-dire les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l’exécution des travaux précédents, les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins comprenant les travaux de maçonnerie paysagère. Sont également considérées comme des entreprises agricoles, les travaux forestiers et les entreprises de travaux forestiers définis à l’article L722-3 qui effectuent des travaux de récolte de bois, de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation, de production de bois et dérivés, des travaux de reboisement et de sylviculture, des travaux d’équipement forestier. Enfin, les entreprises agricoles comprennent les établissements de conchyliculture et de pisciculture, les établissements assimilés et les activités de pêche maritime à pied professionnelle telle que définie par décret.

Les femmes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole : il s’agit de tous les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole de sexe féminin (personnes physiques, membres de GAEC ou de sociétés) en activité en France métropolitaine au 1er janvier 2016 et qui cotisent en tant que non salariée à l’une des trois branches de sécurité sociale vieillesse, maladie ou famille. Les cotisantes de solidarité et les jeunes femmes chefs d’exploitation installées après le 1er janvier 2016 sont exclues.

Les collaboratrices d’exploitation : la population des conjointes de chefs comporte des femmes actives et des femmes non actives sur l’exploitation. Les conjointes actives ont toutes le statut de collaboratrice d’exploitation.

 

 Un peu d’histoire…

Le mot « agricultrice » n’est apparu dans le Larousse qu’en 1961. Mais, le statut juridique reste flou.

En 1962, sont créés les GAEC (groupements agricoles d’exploitation en commun) permettant à des agriculteurs de s’associer. Toutefois, cette loi qui empêche deux époux d’être seuls associés, a principalement profité aux fils d’agriculteurs s’apprêtant à reprendre l’exploitation, maintenant ainsi l’épouse comme aide familiale.

En 1973, elles peuvent être associées d’exploitation mais le recours à ce statut concerne d’abord essentiellement les fils d’agriculteurs.

En 1980, elles bénéficient du statut de co-exploitante qui leur permet de gérer la partie administrative de l’exploitation.

En 1985, avec l’apparition de l’EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée), elles obtiennent une reconnaissance de leur activité au sein des exploitations et entreprises agricoles car ce type de société civile permet aux conjoints de s’associer en individualisant leurs tâches et leurs responsabilités.

Pourtant c’est seulement avec la loi d’orientation agricole de 1999 et la création du statut de
« conjoint collaborateur » que les agricultrices disposent d’un accès à une protection sociale (retraite).

La loi d’orientation agricole de 2006 ouvre le statut de conjoint collaborateur aux personnes pacsées ou aux concubins et supprime l’accord du chef d’exploitation pour avoir accès au statut de conjoint collaborateur. À compter du 1er janvier 2006, le conjoint du chef d’exploitation exerçant sur l’exploitation ou au sein de l’entreprise une activité professionnelle régulière devra opter pour l’un des statuts suivants : collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ; salarié de l’exploitation ou de l’entreprise agricole ; chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.

La loi d’orientation agricole de 2009 prévoit la suppression, à compter du 1er janvier, de la qualité de conjoint participant aux travaux et l’obligation de choisir un statut.

La Loi de modernisation agricole de juillet 2010 permet la constitution de GAEC entre conjoints, qu’ils soient mariés, pacsés ou concubins, pour donner un statut juridique au travail du conjoint dans une exploitation agricole.

[1] – Mariées, pacsées ou en concubinage.

[2] – Dossier Insee Références « Femmes et hommes, l’égalité en question », édition 2017, 201 pages.

 

Service de Presse
Valentin BERNARD : 06 72 55 38 40/ bernard.valentin[at]ccmsa.msa.fr

 

 

note de conjoncture
Note conjoncture n° 56 – Économie agricole, santé, AT, famille, retraite

Sommaire de la conjoncture n°56 ;
présentée désormais sous forme de diaporama :

 

Conjoncture macroéconomique et agricole

  • Conjoncture macroéconomique
  • Conjoncture agricole

Famille

  • Revenu de Solidarité Active et Prime d’activité

Économie de la santé

  • Effectifs et remboursements de soins de ville
  • Remboursements des cliniques privées

Retraite

  • Présentation des dispositifs de minimas de pensions au régime agricole

Accidents du travail répétitifs

note de conjoncture
Note conjoncture n°53 – Économie agricole, santé, AT, famille, retraite

Prix agricoles et échanges agroalimentaires au 4e trimestre 2019

Economie de la santé : personnes protégées en maladie au Rniam en 2019

Économie de la santé : Les patients consommant des soins de ville en 2019

Économie de la santé : Les remboursements des soins de ville à fin novembre 2019

Économie de la santé : Les remboursements des soins de ville à fin novembre 2019

Économie de la santé : Les remboursements de soins en cliniques à fin décembre 2019

Accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles en 2019

Accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés agricoles en 2019

Famille : Prestations familiales, logement et AAH en 2019

Retraite en 2019

note de conjoncture
Données en accès ouvert – retraités au régime agricole par commune

Le mouvement « Open Data » ou données ouvertes vise à obtenir de tout type de structure, notamment celles en charge d’une mission de service public, la mise à disposition de données électroniques de façon libre et gratuite. A ce titre, la MSA enrichit son offre en publiant des données de cadrage issues de ses systèmes d’information statistique.

Vous pouvez aussi explorer ces données avec GéoMSA, l’outil de cartographie dynamique de la MSA :
 

 
Les règles de confidentialité s’appliquent aux indicateurs diffusés.
Population des retraités ayant au moins une prestation vieillesse en paiement au 31 décembre
Source : SIVA – Système d’information des prestations vieillesse agricole

note de conjoncture
Note conjoncture n°45 – Économie agricole, emploi agricole, santé, famille, PPA, RSA, retraite

Sujets abordés portant sur l’année 2017 (sauf l’emploi agricole) :

Les prix agricoles à la production sont stables (+ 0,2 %)

Au 4ème trimestre 2016, les indicateurs de l’emploi des salariés agricoles sont orientés à la baisse

Un recul démographique des chefs d’exploitation inédit depuis 10 ans.

Économie de la santé : les remboursements de soins de ville au régime des salariés agricoles accélèrent à 4,1 %

Familles agricoles : le nombre de foyers bénéficiaires de prestations familiales progresse

Précarité : la montée en charge de la prime d’activité se termine tandis que les effectifs du nombre d’allocataires du revenu de solidarité active sont dynamiques

Retraite : l’entrée en application de la liquidation unique des régimes alignés (Lura) pèse sur l’évolution des effectifs pensionnés au régime des salariés agricoles

Accidents du travail et maladies professionnelles : non-salariés agricoles

 

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Les chiffres utiles de la MSA – Édition nationale 2018

Panoramas démographique et financier du régime agricole en 2017

Près de 1,2 million d’emplois au régime agricole au 1er janvier 2017

L’ensemble des actifs affiliés à l’un des régimes agricoles, 1,2 million de personnes, diminue en 2017. Parmi ces actifs, 41,8 % sont affiliés au régime des non-salariés et 58,2 % au régime des salariés.
Les effectifs salariés relevant du régime agricole avoisinent 680 000 emplois, en baisse de 1,2%. Le nombre d’actifs non salariés agricoles – plus de 480 000 personnes – continue à reculer. L’année 2017 est marquée par un recul important des effectifs de chefs d’exploitation ou d’entreprise (- 1,9 % contre – 1,2 % en 2016), un niveau inconnu depuis dix ans, qui porte le recul global des actifs non salariés à 2,2 %.

Une personne sur dix en France métropolitaine bénéficie d’une prestation servie par le régime agricole

Le nombre de personnes bénéficiant d’une prestation servie par le régime agricole, les ressortissants, s’élève à 5,6 millions, en légère diminution de 0,4 % sur un an. Cette population diminue de 2,9 % au régime des non-salariés mais augmente de 0,8 % au régime des salariés.

Le nombre de personnes susceptibles de bénéficier d’un remboursement au titre d’une prestation maladie s’élève à 3,2 millions en 2017 (- 0,6 % par rapport à 2016), dont 43 % relèvent du régime des non-salariés agricoles et 57% de celui des salariés agricoles.

Le régime agricole verse 3,9 millions d’avantages de retraite à 3,4 millions de bénéficiaires. Plus de 560 000 retraités bénéficient simultanément d’un avantage aux deux régimes agricoles. Le nombre d’avantages de retraite au régime agricole a diminué de 1,4 % en 2017.

Fin 2017, plus de 420 000 familles bénéficient d’une ou plusieurs prestations familiales, de logement, de solidarité et/ou liées au handicap au régime agricole. Cet effectif est en hausse de 0,7 %. Le nombre d’enfants à la charge de ces familles s’élève à plus de 450 000.

En 2016*, environ 2,2 millions de personnes étaient couvertes contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dont 1,7 million au régime des salariés agricoles. Pour ces salariés, le régime agricole déplore environ 70 000 accidents du travail et maladies professionnelles. Au régime des non-salariés, le nombre de personnes couvertes s’élevait à 540 000 à la fin 2016. Pour eux, environ 24 500 accidents ont été déclarés.

*Les données de 2017 sur les ATMP ne sont pas disponibles à la date de rédaction des Chiffres utiles

 

La MSA s’engage dans des actions de prévention dans le domaine de la santé et apporte des réponses aux besoins sociaux des personnes et des familles du monde agricole et rural

En 2017, 3,3 millions de personnes sont couvertes en action sanitaire et sociale, et parmi celles-ci environ 250 000 ont perçu au moins une prestation extralégale. Les dépenses d’action sanitaire et sociale représentent 156,9 millions d’euros.

Pour les personnes âgées et retraitées, l’action sanitaire et sociale se concentre sur la prévention de la perte d’autonomie. En 2017, plus de 56 000 retraités ont perçu au moins une prestation.

Pour assurer un accueil en établissement, les maisons d’accueil rural pour personnes âgées (MARPA), alternatives au maintien à domicile en milieu rural et promues par la MSA, sont actuellement au nombre de 188, en fonctionnement sur 65 départements.

Le montant des prestations sociales versées par le régime agricole est en baisse de 0,2 % en 2017

Les prestations sociales (légales et extra-légales) versées par le régime agricole s’élèvent à 26,9 milliards d’euros en 2017 (15,3 milliards d’euros pour le régime des non-salariés et 11,6 milliards d’euros pour le régime des salariés). Elles ont diminué de 1,8 % au régime des non-salariés par rapport à 2016 mais ont progressé de 2,1 % à celui des salariés.

Le poste vieillesse et veuvage concentre près de 50 % des prestations versées par le régime agricole, ce qui correspond à 13,1 milliards d’euros en 2017.

Le montant des prestations maladie et maternité s’élève à 11,3 milliards d’euros.

Le montant des cotisations augmente de 1,9 % au régime agricole en 2017

L’ensemble des cotisations émises – qu’elles soient payées par les chefs d’exploitation, leur conjoint et aides familiaux, les chefs d’entreprise agricole et leurs salariés, exonérées et prises en charge par l’Etat ou compensées par des recettes fiscales – a augmenté de 1,9 % par rapport à 2016.

Le montant des cotisations émises s’élève à 2,7 milliards d’euros pour les non-salariés agricoles au titre de 2017 (+ 2,1 %). Au régime des salariés agricoles, 7,4 milliards d’euros de cotisations sont émises (+ 1,8 %), ce qui représente 72,8 % du total des cotisations.

 

note de conjoncture
Note de conjoncture n°39 – Volet 3 – Famille et retraite

Poursuite de la montée en charge de la prime d’activité et diminution du nombre d’allocataires du RSA à fin juin 2016

La prime d’activité poursuit sa montée en charge en juin 2016 (+ 13,3 % par rapport au mois de mai 2016). A fin juin 2016, le nombre de foyers bénéficiaires atteint 77 175, soit 83 % de la prévision établie sur un taux de recours au dispositif de 100 % de la population éligible. Quatre départements affichent des taux de réalisation supérieurs à 100 %, portés par une très forte dynamique chez les non-salariés agricoles.

En juin 2016, le nombre d’allocataires du RSA socle s’établit à 24 089 au régime agricole. Il régresse de – 2,2 % par rapport à mai 2016 et de – 2,7 % sur un trimestre, confirmant le repli observé depuis le début d’année. Ce recul est porté par le régime des non-salariés agricoles (- 2,6 %) et par celui des salariés agricoles (- 2,0 %).

Hausse des effectifs de retraités au régime des salariés agricoles et baisse chez les non-salariés au 2e trimestre 2016

La prise en compte des bénéficiaires du versement forfaitaire unique (VFU) en tant que pensionnés salariés agricoles conjuguée à l’augmentation du nombre de départs avant l’âge légal dans le cadre du dispositif  « départs anticipés pour carrière longue » ont fait progresser le nombre de pensionnés au régime des salariés agricoles (+ 0,5 % sur un an, après + 0,3 % au T1 2016). A l’inverse, les effectifs de pensionnés au régime des non-salariés agricoles baissent de – 2,9 % sur un an, essentiellement en raison du nombre de décès 2,6 fois supérieur à celui des attributions.

note de conjoncture
Note de conjoncture n°38 – Volet 3 – Famille et retraite

Recul du nombre d’allocataires du RSA et poursuite de la montée en charge de la prime d’activité à fin mars 2016

En mars 2016, le nombre d’allocataires du RSA socle s’établit à 24 765 au régime agricole. Il recule de – 1,1 % par rapport à février 2016, confirmant le repli observé depuis trois mois. Cette baisse est d’avantage portée par le régime des non-salariés agricoles     (- 1,8 %), que par celui des salariés agricoles (- 0,7 %).

La prime d’activité poursuit sa montée en charge au T1 2016 (+ 14,1%). A fin mars 2016, le nombre de foyers bénéficiaires atteint 62 016, soit 80 % de la prévision établie sur un taux de recours au dispositif de 66 % de la population éligible. Tous les régimes agricoles sont impactés, et certains départements affichent des niveaux très élevés.

Progression des effectifs de retraités au régime des salariés agricoles et poursuite de la baisse du nombre de pensionnés au régime des non-salariés agricoles au 1er trimestre 2016

La prise en compte des bénéficiaires du versement forfaitaire unique (VFU) en tant que pensionnés salariés agricoles conjuguée à l’augmentation du nombre de départs avant l’âge légal dans le cadre du dispositif  « départs anticipés pour carrière longue » ont fait progresser le nombre de pensionnés au régime des salariés agricoles (+ 0,3 % sur un an). A l’inverse, les effectifs de pensionnés au régime des non-salariés agricoles se replient de – 3,1 % sur un an, essentiellement en raison du nombre de décès deux fois plus important que les attributions.

note de conjoncture
Note de conjoncture n°37 – Volet 3 – Famille et retraite

En 2015, légère hausse du nombre de familles bénéficiaires de prestations légales chez les salariés agricoles combinée à une diminution chez les non-salariés agricoles

En 2015, le dynamisme des bénéficiaires de prestations familiales spécifiques, de l’AEEH et de l’ARS se traduit par une progression du nombre de prestations légales familles de + 0,5 % au régime des salariés agricoles. Dans le sillage de la baisse de la population protégée en maladie au régime des non-salariés (-3,6 %), le nombre de familles bénéficiaires de prestations légales familles fléchit de – 3,0 %. Parallèlement, le montant total de ces prestations (1,09 milliard d’euros) est en baisse de – 1,5 % par rapport à 2014 (évolution tous régimes).

Progression du nombre d’allocataires du RSA à fin décembre 2015 

En décembre 2015, le nombre d’allocataires du RSA s’établit à 40 480 au régime agricole, en progression de + 3,6 % par rapport à décembre 2014. Cette croissance résulte principalement de la hausse du nombre d’allocataires du RSA socle seul (+ 8,2 %) et du RSA activité seul (+ 1,0 %) néanmoins compensée par une baisse du RSA socle et activité (- 0,7 %).

Progression des effectifs de retraités au régime des salariés agricoles et poursuite de la baisse du nombre de pensionnés au régime des non-salariés agricoles au 4e trimestre 2015

La prise en compte des bénéficiaires du versement forfaitaire unique (VFU) en tant que pensionnés salariés agricoles conjuguée à l’augmentation du nombre de départs avant l’âge légal dans le cadre du dispositif  « départs anticipés pour carrière longue » ont fait progresser le nombre de pensionnés au régime des salariés agricoles (+ 0,2 % sur un an). A l’inverse, les effectifs de pensionnés au régime des non-salariés agricoles se replient de – 3,1 % sur un an, essentiellement en raison du nombre de décès trois fois plus important que les attributions.