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Tarification de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles des exploitants agricoles pour 2022 – Synthèse

La section de l’assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATMP) du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (CSPSA) s’est réunie le 2 décembre 2021. Le budget des ATMP pour l’année 2022 et les montants de cotisations des différents regroupements de tarification applicables au 1er janvier 2022 ont été adoptés au cours de cette séance.

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Les chiffres utiles de la MSA – Edition nationale 2022

Plus de 5,3 millions de ressortissants sont dénombrés au régime agricole au 1er janvier 2021. En complément de la protection sociale légale, la MSA propose chaque année un programme national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires à ses adhérents.

Plus de 1,2 million d’emplois au régime agricole au 1er janvier 2021

Parmi les actifs, 36,8 % sont affiliés au régime des non-salariés et 63,2 % au régime des salariés.
Les effectifs salariés relevant du régime agricole dépassent 780 000 emplois, en hausse de 6,7 % en un an. Le nombre d’actifs non salariés agricoles – près de 460 000 personnes – continue à reculer modérément (-1,3 %).

Près d’une personne sur dix en France métropolitaine bénéficie d’une prestation servie par le régime agricole

Le nombre de personnes bénéficiant d’une prestation servie par le régime agricole – les ressortissants – s’élève à plus de 5,3 millions, en diminution de 2,1  % sur un an. Les effectifs diminuent de 3,1 % au régime des non-salariés et de 1,7 % au régime des salariés.
 
Le nombre de personnes susceptibles de bénéficier d’un remboursement au titre d’une prestation maladie s’élève à plus de 3,1 millions en 2021 (- 1,1 %), dont 38,8 % relèvent du régime des non-salariés agricoles et 61,2 % de celui des salariés agricoles.

Le régime agricole verse plus de 3,5 millions d’avantages de retraite à près de 3,1 millions de bénéficiaires. Près de 450 000 retraités bénéficient simultanément d’une retraite aux deux régimes agricoles à la fin 2021. Le nombre de retraites au régime agricole diminue de 2,7 % en 2021.

Fin 2021, plus de 420 000 familles bénéficient d’une ou plusieurs prestations familiales, de logement, de solidarité et/ou liées au handicap au régime agricole. Cet effectif est en baisse de 4,3 %. Le nombre d’enfants à la charge de ces familles s’élève à plus de 430 000 (- 1,4 %).

En 2020*, 2,2 millions de personnes sont couvertes contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dont 1,7 million au régime des salariés agricoles. Pour les salariés, le régime agricole déplore plus de 62 000 déclarations d’accident du travail ou maladie professionnelle en 2021 (- 3,0 %). Au régime des non-salariés, le nombre de personnes couvertes s’élève à plus de 500 000 en 2021. Pour eux, plus de 18 000 sinistres ont été déclarés, en hausse de 1,9 %.

La MSA s’engage dans des actions de prévention dans le domaine de la santé et apporte des réponses aux besoins sociaux des personnes et des familles du monde agricole et rural

En 2021, plus de 3,2 millions de personnes sont couvertes en action sanitaire et sociale, et parmi celles-ci près de 270 000 ont perçu au moins une prestation extralégale. Les dépenses d’action sanitaire et sociale représentent près de 150 millions d’euros.
 
Pour les personnes âgées et retraitées, l’action sanitaire et sociale se concentre sur la prévention de la perte d’autonomie. En 2021, près de 45 000 retraités ont perçu au moins une prestation.

Pour assurer un accueil en établissement, les maisons d’accueil rural pour personnes âgées (Marpa), alternatives au maintien à domicile en milieu rural et promues par la MSA, sont actuellement au nombre de 198, en fonctionnement sur 70 départements.

Les prestations sociales versées par le régime agricole en 2021

Les prestations sociales (légales et extra-légales) versées par le régime agricole s’élèvent à près de 26,9 milliards d’euros en 2021 (près de 14,0 milliards d’euros pour le régime des non-salariés et plus de 12,9 milliards d’euros pour le régime des salariés). Elles ont diminué fortement (- 6,6 %) au régime des non-salariés et plus modérément (- 1,3 %) à celui des salariés, principalement sous l’effet de la baisse des dépenses maladie liée à la création de la cinquième branche de la Sécurité sociale (transfert du financement des établissements médico-sociaux à la CNSA).

Le poste vieillesse et veuvage concentre près de la moitié des prestations versées par le régime agricole, ce qui correspond à près de 12,8 milliards d’euros en 2021. Viennent ensuite les prestations maladie et maternité avec plus de 10,9 milliards d’euros.

Les cotisations au régime agricole en 2021

L’ensemble des cotisations émises – qu’elles soient payées par les chefs d’exploitation, leur conjoint et aides familiaux, les chefs d’entreprise agricole et leurs salariés, exonérées et prises en charge par l’Etat ou compensées par des recettes fiscales – a augmenté de 4,1 % par rapport à 2020, pour un montant total de plus de 9,8 milliards d’euros.

Le montant des cotisations émises s’élève à 2,6 milliards d’euros pour les non-salariés agricoles au titre de 2021 (+ 2,8 %). Au régime des salariés agricoles, près de 7,2 milliards d’euros de cotisations sont émises (+ 4,5 %).

 

*Les données de 2021 sur les effectifs couverts en ATMP ne sont pas disponibles à la date de rédaction des Chiffres utiles

 

 

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Les prévisions démographiques et financières du régime des salariés agricoles pour la période 2021-2025 – Synthèse

Entre 2021 et 2025, la progression des populations de bénéficiaires maladie et de cotisants du régime des salariés agricoles serait modérée. Par ailleurs, l’évolution des effectifs de retraités continuerait d’être affectée par la mise en place de la liquidation unique des régimes alignés (Lura1) depuis le 1er juillet 2017.

Les dépenses du régime sont en baisseraient modérément au rythme annuel moyen de 0,4 %. Les prestations versées augmenteraient de 1,0 % par an sur cette même période. Quant aux recettes, elles diminueraient significativement de 7,9 % en 2021. A partir de 2022, le montant des recettes serait à la hausse en grande partie sous l’effet de la hausse des montants perçus au titre des cotisations sociales.

La baisse des recettes en 2021 dégraderait la situation financière du régime en accentuant le besoin de financement de la branche maladie et en réduisant la capacité de financement de la branche retraite. A partir de 2022, le besoin de financement du régime s’atténuerait légèrement en raison de la croissance des recettes.

Les données financières présentées ci-dessous sont celles retenues par la Commission des comptes de la Sécurité sociale de septembre 2021. Elles n’intègrent pas les mesures prévues dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.

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Le bilan démographique et financier du régime des non-salariés agricoles en 2020 – Synthèse

En 2020, les populations de bénéficiaires pour toutes les branches et de cotisants du régime des non-salariés agricoles diminuent selon la tendance observée des années précédentes.

Avec plus de 18,4 milliards d’euros, les dépenses du régime augmentent fortement de 5,0 % en 2020. L’évolution des dépenses du régime est affectée par la hausse des montants de prestations versées au titre de la branche maladie, qui est à l’origine de la totalité de la hausse. Sous l’effet du recul démographique continu des populations de bénéficiaires, les dépenses de la branche retraite sont en recul de 0,5 %. Du fait de leur moindre poids, l’évolution positive des dépenses des autres branches contribuent faiblement à l’évolution des dépenses totales.

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Le bilan démographique et financier du régime des salariés agricoles en 2020 – Synthèse

En 2020, hors personnes protégées en maladie, les populations de bénéficiaires et d’actifs cotisants sont en baisse au régime des salariés agricoles. L’évolution des effectifs de retraités est affectée par la mise en place de la liquidation unique des régimes alignés (Lura) depuis le 1er juillet 2017.

Avec près de 15,3 milliards d’euros, les dépenses du régime augmentent de 3,2 % en 2020. Cette croissance résulte principalement de la hausse des prestations versées (+ 3,2 %), ces dernières représentant 81 % du total des dépenses.

 

 

 

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La compensation démographique vieillesse 2019 – Synthèse

Afin de corriger les déséquilibres démographiques et les disparités contributives entre régimes de retraite de base, un mécanisme de solidarité financière a été instauré en 1974 : la compensation démographique vieillesse. Elle vise à répartir de manière plus équitable les charges de chaque régime. Ces transferts financiers, qui vont des régimes ayant le meilleur ratio démographique vers les plus déficitaires, peuvent représenter une part importante des recettes des régimes bénéficiaires.

En 2019, le montant total du transfert de la compensation vieillesse entre les régimes s’établit à près de 6,7 milliards d’euros, en baisse de 6,5 % par rapport à 2018. Le régime général a versé plus de 4,4 milliards d’euros et le régime agricole a perçu plus de 5,4 milliards d’euros, dont près de 2,9 milliards d’euros au régime des non-salariés et près de 2,6 milliards d’euros au régime des salariés agricoles.

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MSA Charges et Produits 2022 – Rapport

Le rapport Charges et Produits 2022 du régime agricole approuvé par le conseil d’administration de la MSA

Il sera remis au ministère des Solidarités et de la Santé, ainsi qu’au Parlement, en prévision de la discussion du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Le rapport Charges et Produits de la MSA pour 2022 présente les propositions du régime agricole pour contribuer aux politiques publiques de santé sur les territoires. Ces propositions visent à accroître l’efficience du système de santé au bénéfice des ressortissants agricoles et s’inscrivent dans un cadrage financier contraint par l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam). Ces propositions prennent en compte également le rôle de la MSA en tant qu’acteur du monde rural ainsi que son approche globale de la santé pour apporter une réponse efficiente aux besoins des adhérents et adaptée aux territoires de vie.

 Le rapport Charges et Produits de la MSA pour 2022 comporte trois parties :

Le suivi de l’Ondam et l’impact de la crise sanitaire sur les dépenses de santé ainsi que les actions menées par la MSA durant cette crise

Pour le régime agricole, les dépenses prévisionnelles des soins de ville sur le champ de l’Ondam pour 2021 connaîtraient une hausse de 5,7 %. Cette croissance serait principalement portée par les surcoûts de la lutte contre la Covid-19 (tests, vaccins, masques, etc.). La MSA s’est mobilisée dans la gestion de la crise sanitaire avec la mise en place de l’ensemble des mesures d’urgence gouvernementales. De nombreuses actions ont été mises en œuvre au profit des ressortissants de la MSA et des entreprises agricoles (MSA solidaire, Aide prévention Covid, appui aux CPAM et aux ARS pour le traçage des cas contacts, participation à la campagne de vaccination et au dispositif « Aller vers », etc.).

 Les caractéristiques démographiques et sanitaires de la population agricole

Pour la première année, la MSA dispose d’une cartographie des pathologies du régime agricole. Celle-ci montre qu’un assuré sur trois au régime agricole souffre d’au moins une pathologie en 2019. Les pathologies affectant le plus d’assurés du régime sont les maladies cardioneurovasculaires, le diabète et les cancers. 46 % des assurés n’ont pas de pathologie, de traitement au long cours ou n’ont pas été hospitalisés de façon ponctuelle.

 Les 17 propositions de la MSA pour contribuer aux politiques publiques de santé

En matière de prévention, promotion de la santé et d’éducation à la santé, la MSA entend continuer à développer de façon forte ses programmes nationaux. De nouvelles actions seront mises en œuvre telles que : le programme Déclic pour les personnes en situation de précarité, l’élaboration d’un parcours pour la prévention de la désinsertion professionnelle et le maintien en emploi, un renforcement de sa stratégie de prévention et d’accompagnement du mal-être. Dans la structuration de l’offre de soins sur les territoires, la MSA poursuivra son implication dans ses actions pérennes concernant les CPTS et les contrats locaux de santé. Elle accompagnera le déploiement d’un programme visant à promouvoir l’exercice coordonné et l’installation en milieu rural des futurs professionnels de santé. Dans le domaine de la lutte contre la fraude, la MSA renforcera sa collaboration inter-régime en expérimentant un protocole d’échanges d’informations. Enfin, dans le cadre des enjeux numériques, de la science de la donnée et de la recherche en santé, cinq propositions sont formulées par la MSA dont la mise en œuvre du Mémo Santé Enfant, le nouveau service en ligne gratuit de la MSA pour ne rien oublier sur la santé de son enfant.

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La compensation démographique vieillesse 2018 – Synthèse

En 2018, le régime agricole perçoit plus de 5,5 milliards d’euros sur un montant total de 7,1 milliards d’euros transférés

Afin de corriger les déséquilibres démographiques et les disparités contributives entre régimes de retraite de base, un mécanisme de solidarité financière a été instauré en 1974 : la compensation démographique vieillesse. Elle vise à répartir de manière plus équitable les charges de chaque régime. Ces transferts financiers, qui vont des régimes ayant le meilleur ratio démographique vers les plus déficitaires, peuvent représenter une part importante des recettes des régimes bénéficiaires.

En 2018, le montant total du transfert de la compensation vieillesse entre les régimes s’établit à plus de 7,1 milliards d’euros, en baisse de 4,1 % par rapport à 2017. Le régime général a versé près de 4,6 milliards d’euros et le régime agricole a perçu plus de 5,5 milliards d’euros, dont près de 3,0 milliards d’euros au régime des non-salariés et près de 2,6 milliards d’euros au régime des salariés agricoles.

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Le budget du régime des accidents du travail des non-salariés agricoles en 2019 – Rapport du CSPSA

Le budget régime des accidents du travail des non-salariés agricoles : le rapport du Conseil supérieur des prestations sociales en 2019

Ce rapport présente les résultats du régime d’assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles pour l’année 2018, les évolutions de dépenses et de recettes prévues pour 2019 et 2020. Pour ce même régime, le rapport montre le montant des cotisations qui sera affecté, au financement des prestations, aux frais de contrôle médical, aux dépenses de prévention, au financement du fonds de réserve des rentes et au financement du dispositif de compensation de la pénibilité. Il est question également des évolutions de taux de risque et des propositions de montant de cotisation par catégorie de risque faites par le conseil central de la CCMSA.

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Les indemnités journalières relatives aux non-salariés agricoles en 2019 – Rapport du CSPSA

Les indemnités journalières relatives aux non-salariés agricoles : le rapport du Conseil supérieur des prestations sociales en 2019

Depuis le 1er janvier 2014, les non-salariés agricoles bénéficient d’indemnités journalières (IJ) en cas d’interruption de leur activité pour maladie ou à la suite d’un accident de la vie privée.

Ce dispositif législatif a pour objectif de garantir un revenu de base de substitution au non salarié agricole en arrêt de travail.

La loi prévoit l’attribution des indemnités journalières (IJ) Amexa aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles ainsi qu’aux autres membres de la famille travaillant sur l’exploitation (les collaborateurs, les aidants familiaux), en contrepartie d’une cotisation forfaitaire à la charge du seul chef d’exploitation.

Le nombre d’arrêts de travail indemnisés remonte à cinq ans, avec mention du statut, de l’âge et de la durée d’arrêt.